Le glossaire
à votre disposition

Interfimo a dressé pour vous le lexique de termes financiers utiles pour l'exercice libéral.



A

  • Abondement

    Versement de l’entreprise sur les plans d’épargne - Plan d'Epargne Entreprise (PEE) et Plan d’Epargne pour la Retraite COllectif (PERCO) - complétant les versements des bénéficiaires du plan (versements volontaires, prime d’intéressement, quote-part de participation aux résultats de l’entreprise…) ; les professionnels libéraux peuvent abonder leurs propres PEE et PERCO (« auto-abondement »).

  • Accréditation

    Démarche, volontaire ou obligatoire, d’entreprises libérales qui se soumettent à des contrôles de la qualité (procédures, management….) sanctionnés par des organismes indépendants.
    Chez les biologistes par exemple, l’accréditation est obligatoire, mais chez les avocats c’est une disposition qui ne s’impose qu’aux adhérents de certains groupements.

  • Actif successoral net

    Correspond à l'évaluation au jour du décès, de l'ensemble des biens appartenant au défunt, après déduction du passif de la succession. Il est égal à la différence entre l'actif brut et le passif.

  • Actifs circulants

  • Actifs d'exploitation

    Les actifs et les dettes d’exploitation, contrairement aux actifs « immobilisés » (immobilisations) et aux ressources stables (capital et crédits) ont un caractère récurrent et immédiat.

  • Actifs familiaux

    Les actifs familiaux, par opposition aux actifs professionnels, se composent principalement de l’immobilier d’habitation (résidence principale et secondaire) ou locatif, des placements financiers divers ainsi que des versements futurs à attendre de son régime de retraite.

  • Actifs immobilisés

  • Actifs professionnels

    Ensemble des immobilisations et des valeurs réalisables et disponibles que possède un professionnel pour exercer son activité.
    Voir également Bilan

  • Action à droits de vote multiples

    Technique juridique qui permet à un actionnaire d’avoir plus de droits de vote que la fraction de capital qu’il détient ; chez les professions libérales ce dispositif permet dans certains cas de donner le contrôle d’une SEL à des associés en exercice dans la société alors même qu’ils ne sont pas majoritaires en capital.

  • Actions

  • AERAS

    Signée par les pouvoirs publics, les fédérations professionnelles de la banque, de l'assurance et de la mutualité et les associations de malades et de consommateurs, la convention AERAS (S'Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) a pour objet de faciliter l'accès à l'assurance et à l'emprunt des personnes ayant ou ayant eu un problème grave de santé.
    http://www.aeras-infos.fr

  • Amortissement

    Remboursement progressif d'un capital emprunté (au sens financier), cela peut être aussi la dépréciation d'un équipement ou d'un immeuble autorisant une déduction fiscale (au sens fiscal).

  • Analyse financière

    Technique d’analyse des comptes d’une entreprise, par la banque principalement, qui lui permet de décider sur l’octroi d’un crédit.

  • Analyse qualitative

  • Annuités d'intérêts

    Masse d'intérêts dans les remboursements de 12 mois ou de 4 trimestres (selon la périodicité des échéances).

  • Apport en compte courant

    Prêt d'argent d'un associé à sa société, directement ou via la non perception de ses dividendes ou rémunérations -remboursable par opposition à un apport en capital.

  • Apport personnel

    Economies dont dispose l’emprunteur pour investir dans un projet en complément d’un crédit bancaire ; l’apport personnel ne doit pas être confondu avec un prêt familial remboursable - fût-ce à la succession du parent prêteur.

  • Approche comparative

  • Approche qualitative

  • Arrérages d’assurance vie

    Le capital épargné sur un contrat d’assurance vie peut être retiré en bloc ou en plusieurs fois, mais il peut être aussi converti en rente viagère (ou arrérages).

  • Assurance « multirisques »

    C’est un contrat garantissant plusieurs risques.
    Par exemple, la multirisques Habitation comprend essentiellement les garanties catastrophes naturelles, explosions et incendies, actes de terrorisme, vol, dégât des eaux, bris de glace et responsabilité civile familiale.

  • Assurance emprunteur

    L’assurance emprunteur prend en charge le remboursement des échéances si l’emprunteur est temporairement dans l’incapacité d’exercer (ITT) ou le remboursement du capital restant dû s’il est décédé ou en invalidité totale et définitive (DIAD).
    Interfimo a souscrit auprès de deux compagnies partenaires : La Médicale et le GAN, des contrats d'assurance de groupe destiné à couvrir les risques décès, d'invalidité totale ou partielle et d'incapacité de travail. Ces contrats répondent aux préoccupations de l'assuré pour protéger sa personne, sa famille, son outil de travail ainsi que son patrimoine.

  • Assurance homme clé

    Assurance de la personne ayant un rôle déterminant dans le fonctionnement d’une entreprise. Elle vise à compenser le préjudice que causerait le décès, la perte totale et irréversible d’autonomie ou de l’incapacité temporaire de travail d’un « homme clé » par le versement d’une indemnité à l’entreprise.

  • Audit juridique

    Examen approfondi de toutes les conventions ou contrats dans lesquels est engagée l’entreprise (bail, contrat d’exercice, etc.) afin de vérifier sa sécurité juridique, avant une acquisition.

  • Autofinancement

    Part d'apport personnel d'un investisseur en accompagnement d'un crédit.

  • Autorisation de crédit

    L’autorisation de crédit est consentie par la banque à son client : contrairement à un crédit qui se matérialise par la mise à disposition d’un capital en une ou plusieurs tranches, l’autorisation de crédit ou crédit permanent peut être utilisée partiellement et temporairement au grès des besoins.

  • Autorisation de découvert

    Possibilité de découvert sur le compte convenu avec la banque, notamment pour faire face au décalage entre la perception des honoraires ou du chiffre d’affaires et le règlement des frais généraux ou les prélèvements personnels du professionnel libéral pour financer son train de vie.



B



C

  • Capacité d'endettement

    Capacité d’un emprunteur à rembourser un crédit d’une durée et d’un taux donnés, à partir des résultats dégagés par son entreprise ou à partir de ses revenus propres.

  • Capacité de remboursement

    Capacité d’un emprunteur à rembourser les échéances (mensuelles, trimestrielles, annuelles) d’un crédit d’un montant déterminé sur une durée et un taux donnés ; cette capacité doit-être démontrée par le compte d’exploitation prévisionnel de l’entreprise et les revenus nets après impôt de l’emprunteur...

  • Capital

    Somme investie par les créateurs d'une entreprise et figurant au passif de son bilan.

  • Capital social

    Le capital social est la valeur d’origine des capitaux apportés à la société par ses actionnaires -majorée le cas échéant d’augmentations de capital au cours de la vie de la société.

    Voir Capitaux propres

  • Capitaux permanents

    Les capitaux permanents ou « haut de bilan » regroupent les capitaux propres et les emprunts à long terme –c’est-à-dire des ressources qui ont un caractère pérenne.

  • Capitaux propres

    Les capitaux propres ou fonds propres sont les apports des actionnaires au capital social, auxquels s’ajoutent les réserves (bénéfices des années antérieures qui n’ont pas été distribués).

  • Cash-flow

  • Caution

    La caution est un engagement pris par un tiers de rembourser à la place de l’emprunteur s’il s’avère défaillant.

  • Charges d’exploitation

  • Charges financières

  • Charges sociales

    Les charges sociales regroupent l’ensemble des cotisations qui financent l’assurance maladie, l’assurance chômage, les régimes de retraite...; une partie incombe à l’employeur et une partie au salarié.
    Les professions libérales ont un statut particulier : soit elles n’ont pas d’employeur, soit elles cumulent la position d’employeur et de salarié lorsqu’elles exercent en Société d’Exercice Libéral (SEL) par exemple.

  • Chiffre d’affaires

    La notion du seul chiffre d’affaires n’est pas toujours pertinente pour mesurer l’activité d’une entreprise libérale ; s’agit-il d’une pharmacie dont le chiffre d’affaires recouvre des ventes de médicaments ? ou d’un médecin dont le chiffre d’affaires est assimilable à des prestations de service ?
    Pour un même bénéfice final, par hypothèse, le chiffre d’affaires de la pharmacie sera considérablement plus élevé que celui du médecin.

  • Clause de minoration

    Lorsque vendeur et acheteur d’une entreprise ont des doutes sur la pérennité d’un client, ils peuvent convenir d’une disposition par laquelle le prix de vente serait révisé à la baisse au cas où le client en question disparaîtrait dans un délai à déterminer.

  • Clientèle civile

    La clientèle civile se distingue de la clientèle commerciale qui, dans le monde des professions libérales, est l’apanage des seuls pharmaciens ; toutes les autres activités libérales sont réputées être « civiles », y compris lorsqu’elles sont exercées sous couvert d’une Société d’Exercice Libéral (SEL) qui revêt la forme d’une société commerciale.

  • Coefficient de marché

  • Commission

    C’est la commission due au négociateur, qui présente l’acheteur au vendeur et négocie la vente.

  • Comptabilité d’engagement

    La comptabilité d’engagement enregistre les créances des clients et les dettes (fournisseurs, URSSAF…) comme si elles étaient déjà encaissées ou réglées.

  • Compte d’exploitation prévisionnel

  • Compte de résultat

    Historique des recettes, des dépenses et des bénéfices d’un exercice correspondant généralement à l’année civile.

  • Compte de résultats prévisionnels

    Projection des résultats espérés qui devront permettre de rembourser les emprunts et d’assurer les revenus de l’emprunteur.

  • Contrat d’exercice

    Dispositions assurant la protection juridique et la pérennité de l’exercice d’un praticien généralement au sein d’une clinique : droit de disposer d'un certain nombre de lits d'hospitalisation, de l'usage du bloc opératoire, etc.

  • Contrat de retraite par capitalisation

    Le contrat de retraite par capitalisation est une forme de placement qui consiste à accumuler des capitaux sur un produit d’épargne (géré par une banque ou une compagnie d’assurance) pour les convertir, lors du départ en retraite, en rente viagère.

  • Contribution Exceptionnelle sur les Hauts Revenus (CEHR)

    Les personnes physiques, dont le revenu fiscal de référence excède 250 000 € pour un contribuable célibataire, veuf, séparé ou divorcé ou 500 000 € pour les contribuables mariés ou pacsés soumis à une imposition commune, sont redevables d’une contribution exceptionnelle appelée contribution exceptionnelle sur les hauts revenus dont le taux est de 3 ou 4 %.

  • Contribution pour le Remboursement de la Dette Sociale (CRDS)

    Prélèvement obligatoire qui a le caractère d’impôts puisqu’elle n’ouvre pas droit à des prestations comme les charges sociales.

  • Contribution sociale généralisée (GSG)

    Prélèvement obligatoire qui a le caractère d’impôts puisqu’elle n’ouvre pas droit à des prestations comme les charges sociales.

  • Corporels

    Actifs professionnels nécessaires à l’exercice qui ont un caractère tangible (contrairement aux « Incorporels » : clientèle, fonds de commerce…) et sont fiscalement amortissables.

  • Cotisations sociales

  • Couverture sociale

    Dispositif qui permet à son bénéficiaire (l’assuré social) d’avoir accès à des prestations en argent (indemnités journalières) ou en nature (gratuité de frais médicaux) ; l’essentiel du dispositif repose sur l’Assurance Maladie et il est complété par des assurances santé individuelles.

  • Covenants

    Clauses insérées dans les actes de prêt qui empêchent ou limitent le droit de mettre en œuvre certains changements au sein de l’entreprise ou définissent un seuil de performances. A défaut du respect des engagements pris, le prêteur peut prononcer l’exigibilité du prêt.

  • Créance

    Somme d’argent qu’un créancier prête à un débiteur/emprunteur et qui figure au passif de son bilan comptable.

  • Crédit d’impôt modernisation du recouvrement (CIMR)

    La loi prévoit que l’imposition des revenus non exceptionnels qui seront perçus en 2018 sera « neutralisée » pour l’application de l’impôt sur le revenu par l’octroi d’un crédit d’impôt appelé crédit d’impôt pour la modernisation du recouvrement.

     

  • Crédit permanent

    Autorisation de crédit utilisée au gré des besoins de l'emprunteur. Le crédit est renouvelé au fur et à mesure des remboursements.

  • Crédit revolving

  • Crédit-Bail

    Opération de financement consistant en un contrat de location assorti d'une promesse de vente pour un montant généralement symbolique (la valeur résiduelle).

  • Crédits-passerelles

    Dénomination, propre à INTERFIMO, des divers financements qui permettent de récupérer à titre privé une partie de la valeur de ses actifs professionnels – par exemple un crédit à une Société d'Excercice Libéral (SEL) permettra au professionnel libéral de récupérer son compte-courant d’associé.

  • Croissance externe

    Opération consistant à acquérir une entreprise, généralement de taille inférieure et du même secteur d'activité, pour accélérer sa croissance - par opposition à la croissance interne ou organique qui privilégie un développement au sein de l'entreprise.



D

  • Décaissement

    Date de paiement d'une dépense ou encore la date à laquelle les sommes empruntées seront mises à disposition des emprunteurs.

  • Déductions fiscales

    Dépenses qui sont prises en compte dans la détermination du revenu imposable à l'Impôt sur le Revenu (IR) ou du résultat taxable à l'Impôt sur les bénéfices des Sociétés (IS). Elles viennent en déduction des recettes pour les professionnels libéraux taxés dans la catégorie des Bénéfices Non Commerciaux (BNC) ou dans la catégorie des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC). Pour être déduites, ces dépenses doivent être nécessitées par l'exercice de la profession, ne pas constituer des dépenses à caractère personnel ni résulter d'opérations étrangères à l'exercice normal de l'activité et elles doivent être appuyées de justifications suffisantes. Il existe également des dépenses déductibles directement du revenu global soumis à l'impôt sur le revenu ou encore qui ouvrent droit à des crédits ou à des réductions d'impôt (par exemple, la souscription au capital d'une PME, ou encore les investissements immobiliers bénéficiant du dispositif Pinel).

  • Déficit de démarrage

    Une phase de déficit est quasi inéluctable pour un professionnel libéral qui créé son activité ; durant « un certain temps » son chiffre d’affaires, qui part de zéro, ne sera pas suffisant pour couvrir ses frais généraux fixes (loyer, personnel, remboursements…) ; il convient donc d’intégrer dans le financement d’une installation ce déficit initial que l’expert-comptable s’efforcera de chiffrer dans son compte d’exploitation prévisionnel.

  • Défiscalisation

    Techniques de gestion de patrimoine qui ont pour objectif de réduire les impôts d’un contribuable, soit en diminuant sa base de revenus imposables, soit en diminuant directement l’impôt lui-même.

  • Démembrement de propriété

    Technique juridique qui vise à séparer l’usage et la propriété d’un bien (immobilier le plus souvent) ; des parents peuvent par exemple se réserver l’usage de leur habitation jusqu’à leur mort, mais en donner par avance la propriété (dite nue-propriété) à leurs enfants pour limiter les droits de succession.

  • Dépenses d'exploitation

    Ensemble des frais généraux de l’entreprise qui lui permettent d’exercer son activité : personnel, loyer, honoraires comptables et juridiques, etc.

  • Désignation bénéficiaire d'une assurance emprunteur

    INTERFIMO admet ne pas être directement bénéficiaire d’une éventuelle indemnité d’assurance décès, dès lors que celle-ci aurait de graves conséquences fiscales et patrimoniales pour les héritiers de l’emprunteur. Au cas par cas, Interfimo accepte que les bénéficiaires de l’assurance emprunteur soient les héritiers, qui s’obligeraient à rembourser eux-mêmes l’emprunt via un notaire désigné séquestre ; leur créance, correspondant au remboursement qu’ils ont effectué, se substituerait alors à celle d’INTERFIMO / LCL - ce qui résoudrait les difficultés fiscales et patrimoniales.
    Pour garantir la sécurité de tous, INTERFIMO n'autorise cette substitution de bénéficiaires que dans le cadre de ses propres contrats groupes et sous couvert d'une convention de séquestre mise au point avec son notaire.
    Pour découvrir nos assurances : Nos solutions / Nos assurances emprunteurs

  • Dettes d'exploitation

  • Différé d'amortissement

    Le différé d'amortissement permet un allégement en début de période de remboursement (de 6 mois à un an); pendant cette période, seuls les intérêts seront réglés ; ce n'est qu'à l'issue du différé que commencera le remboursement du capital, sur une durée raccourcie de 6 mois à un an.

  • Disponible Madelin

    Montant réel net que le souscripteur peut déduire de son revenu imposable via un contrat d’épargne ou de prévoyance Madelin. Il est fonction du bénéfice imposable et du Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS).

  • Dividendes

    Rémunération des actionnaires, décidée une fois par an lors de l’assemblée générale, en contrepartie des capitaux qu’ils ont investis ; à distinguer de la rémunération du travail.

  • Donation-partage

    Technique juridique qui permet de répartir à l’avance une partie de son patrimoine entre ses enfants, afin de prévenir d’éventuels conflits familiaux à la succession (et d’économiser des droits de succession).

  • Droit au bail

    Somme versée à un locataire pour lui succéder dans le bénéfice du bail dont il est titulaire ; lorsqu’il s’agit d’un bail commercial offrant une protection pérenne au locataire, le droit au bail peut atteindre une somme très importante (parfois même supérieure à la valeur du fonds de commerce lui-même).

  • Droit d'agrément

    Le droit d’agrément permet aux associés en place de refuser l’entrée dans leur société d’un tiers qui achèterait les parts de l’un d’entre eux.

  • Droit d'entrée dans un groupe

    Somme matérialisant le droit d’un professionnel libéral de devenir associé d’un ou plusieurs confrères, via la souscription à une augmentation de capital ou l’achat de parts d’une société professionnelle (SEL, SCP, SCM, SNC…).

  • Droit de présentation à la clientèle

    Indemnité versée par le successeur d'un professionnel libéral en contrepartie du bénéfice présumé du report de confiance de la clientèle.

  • Droit de vote

    Le droit de voter aux assemblées générales et le droit de percevoir des dividendes au prorata de sa participation au capital sont les deux droits fondamentaux des associés d’une société.

  • Droits d’enregistrement

    Taxes prélevées par l’Etat sous couvert d’enregistrer officiellement une mutation (vente ou apport à une société d’un cabinet, de parts, d’un immeuble…). Cette taxe est calculée, soit en droit fixe, soit en pourcentage de la valeur du bien et son taux varie selon la nature du bien (par exemple 5% sur la cession des parts de certaines sociétés).

  • Droits de mutation

    Droits d'enregistrement perçus par l'Etat lors de certains actes juridiques (ventes, donations, constitutions de sociétés, successions, apports etc.).

  • Droits de succession

    Impôts à payer sur la transmission de son patrimoine (de son vivant ou après décès) ; les assiettes et les taux qui varient selon les actifs et selon les degrés de parenté ou les circonstances, conduisent à un système d’une grande complexité pour lequel il est indispensable de se faire conseiller.



E

  • Echéance

    Date contractuelle du remboursement final d'un emprunt et montant des mensualités ou trimestrialités de remboursement (intérêts et capital).

  • Effet de levier financier et fiscal

    Il y a « effet de levier » lorsque la rentabilité d’un investissement, après économies d’impôts éventuelles, est supérieure au taux d’intérêt de l’emprunt qui le finance. Sauf erreur manifeste d’appréciation, c’est toujours le cas des investissements professionnels des professions libérales. Dès lors, l’endettement amplifie la rentabilité de l’investissement - d’autant que l’emprunt lui-même permet de réduire la fiscalité grâce à la déduction des intérêts.

  • Endettement

    Somme des crédits et des dettes dus par une personne ou une entreprise.
    L'endettement est étudié par les banques lors d'une demande de prêts afin de s'assurer que la personne ou l'entreprise sera bien en mesure de rembourser le crédit sollicités.

  • Entreprise Individuelle (EI)

    Forme d’exercice généralisée chez les professions libérales jusqu’au 21ème siècle, qui voit le développement des sociétés d’exercice et des associations entre professionnels libéraux et un abandon progressif de l’entreprise individuelle.

  • Entreprise individuelle à Responsabilité Limitée (EIRL)

    Option juridique ouverte depuis le 1er janvier 2011 qui permet à l’entrepreneur individuel de protéger son patrimoine personnel du risque d’une faillite.

  • Epargne retraite

    Epargne dédiée spécifiquement à compléter sa retraite (ce qui suppose des impératifs de sécurité et de liquidité).
    Pour optimiser son épargne retraite : Votre carrière / Préparer sa retraite

  • Epargne salariale

    Dispositifs permettant aux salariés d’être associés financièrement à la bonne marche de leur entreprise et/ou de se constituer une épargne avec l’aide de celle-ci : participation aux bénéfices, intéressement et plans épargne salariale. Les professionnels libéraux peuvent eux-mêmes en bénéficier sous certaines conditions.
    Pour intégrer l'épargne salariale : Votre carrière / Profiter de l'épargne salariale

  • Epargne Salariale - Profession Libérale (ES-PL)

  • Essaimage

    Par analogie avec la technique de colonisation des abeilles, volonté d’un entrepreneur de dupliquer le succès de son entreprise en créant des filiales dans lesquelles il s’associe généralement avec ses anciens collaborateurs.
    Pour en savoir plus sur comment entreprendre autrement : Votre carrière / Regrouper, essaimer, interprofessionnaliser

  • Etablissement d'Hospitalisation de Personnes Âgées Dépendantes (EHPAD)

    Etablissement agréé par les Pouvoirs Publics et dont les prix de journée sont fixés par eux.

  • Evaluation d'entreprise libérale

    A partir d’un diagnostic des points forts et des points faibles (approche qualitative) de l’entreprise, deux grandes familles de méthodes d’évaluation sont possibles :

    • Une approche comparative qui situe sa valeur au sein d’une fourchette de coefficients de marché ou prix de marché (par exemple 30% à 50% du chiffre d’affaires).
    • Une approche économique qui additionne les flux financiers futurs (Excédent Brut d'Exploitation - EBE généralement) et leur applique un taux de valorisation ou calcule l’endettement théorique que pourrait supporter son acheteur.

  • Excédent Brut d'Exploitation (EBE)

    Différence entre les recettes et les frais généraux hors frais financiers, amortissements, provisions et dépenses exceptionnelles.



F



G

  • Garantie de passif et d’actif

    Dans le cadre de la cession de parts sociales ou d’actions, les cédants s’engagent à prendre à leur charge toutes les dettes ne figurant pas sur le bilan ayant servi de base à la détermination du prix et qui viendraient à se révéler postérieurement à la date de cession. La garantie d’actifs, complémentaire à la garantie de passif, permet de garantir toute diminution d’actif qui serait constatée par rapport aux mentions figurant dans les documents financiers ou dans les conventions avec l’acheteur. Le cédant garantit la valeur des parts ou actions à une date donnée, pendant une période donnée et avec un plafond déterminé. Cette clause doit s’accompagner de la rétention d’une fraction du prix de vente ou d’une garantie bancaire.

  • Garanties

    La banque impose à l’emprunteur la constitution de garanties grâce auxquelles elle espère pouvoir se rembourser en cas de défaillance ; il s’agira de garanties intrinsèques prises sur l’actif financé (une hypothèque sur un immeuble, un nantissement sur un fonds de commerce ou sur un équipement) ou de garanties extérieures (la caution d’un parent ou d’une société au profit de sa filiale).

  • Gestion à horizon

    Versements sur un contrat d’épargne retraite (assurance vie ou PERCO) affectés automatiquement sur le fonds correspondant à un horizon de sortie défini. Les actifs du fonds évoluent pour tenir compte du besoin de sécurité au terme de la vie professionnelle (généralement la retraite).

  • Gestion pilotée

    Prestation proposée par les banques et les compagnies d’assurance visant à effectuer des achats / ventes de valeurs mobilières pour le compte du client directement sur son portefeuille d’actions et d’obligations.

  • Gestion profilée

  • Goodwill

    Voir Sur-valeur

  • Gouvernance

    Terme désormais consacré pour désigner tout ce qui a trait à l’organisation du pouvoir dans une entreprise (dispositions légales ou contractuelles, voire déontologiques).

  • Groupement d'Intérêt Economique (GIE)

    Structure qui permet à des entreprises ou des professionnels de mettre en commun des moyens d’exploitation ; les professionnels libéraux lui préfèrent en général la Société Civile de Moyens (SCM) qui joue le même rôle mais présente l’avantage de limiter la responsabilité des associés.



H



I

  • Immobilisations

    Ensemble des éléments qui composent le patrimoine professionnel du professionnel libéral ou de son entreprise, selon son mode d’exercice - individuel ou en société ; ces éléments sont répartis entre les immobilisations (locaux, équipements, clientèle…) et les valeurs réalisables (trésorerie, créances sur les clients…) ou actifs circulants.

  • Impôt de Solidarité sur la Fortune (ISF)

    Impôt dû par les personnes physiques dont le patrimoine, apprécié au niveau du foyer fiscal le 1er janvier de chaque année excède 1 300 000 €.
    Le barème est progressif par tranche et le taux varie de 0,5% à 1,5% au-delà de 10 000 000 € de patrimoine taxable. Les biens professionnels sont exonérés sous certaines conditions.

    L'ISF a été remplacé par l'IFI par la loi de finances 2018.

  • Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI)

    Cet impôt, créé par la loi de finances pour 2018 en remplacement de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) auquel il se substitue, est dû par les personnes physiques dont le patrimoine immobilier évalué au 1er janvier de l’année d’imposition est supérieur à 1 300 000 €.

    Il est assis sur les actifs immobiliers non affectés par le redevable à son activité professionnelle.

  • Impôt sur le revenu (IR)

    Impôt dû par les personnes physiques sur l’ensemble des revenus (professionnels ou patrimoniaux) dont dispose le foyer fiscal chaque année.
    Le barème est progressif par tranche et le taux varie de 14 % à 45 % au-delà de 152 260 € pour une part de quotient familial.

  • Impôt sur les bénéfices des Sociétés (IS)

    Impôt dû par les sociétés de capitaux (SELARL, SELAS, SELAFA…) et les personnes morales qui leur sont fiscalement assimilées (SCP ayant opté pour l’IS par exemple) sur les bénéfices qu’elles réalisent quelle que soit l’affectation qui leur est donné par la suite (report à nouveau, mise en réserve ; distribution…).
    Le taux est de 15 % sur les premiers 38 120 € de bénéfices puis 33,33 % au-delà.

  • In fine (crédit, remboursement)

    Modalité de remboursement d'un crédit qui consiste à concentrer sur la dernière échéance le remboursement du capital emprunté; dans l'intervalle, l'emprunteur n'aura payé que les intérêts.

  • Incapacité d’exercer

    L’Incapacité Temporaire de Travail (ITT), qui est une notion usuelle en matière d’assurance, revêt une importance particulière pour certains professionnels libéraux qui doivent conserver leur intégrité physique afin d’exercer : l’incapacité temporaire de se servir de sa main, par exemple, n’a pas les mêmes conséquences pour un chirurgien que pour un employé de bureau.

  • Incapacité temporaire de travail (ITT)

    L’incapacité temporaire désigne le fait, pour une personne malade ou blessée, d’être obligée d’interrompre momentanément son activité professionnelle.

  • Incorporel

    Actifs professionnels nécessaires à l’exercice qui n’ont pas un caractère tangible tels que des travaux, des équipements ou des locaux (actifs corporels) ; les actifs incorporels sont notamment la clientèle, le fonds de commerce, le droit au bail, le nom patronymique du cabinet…

  • Indemnité d'intégration

  • Indemnité d’assurance décès

    L’indemnité d’assurance décès est un capital versé par l’assureur en cas de décès de l’emprunteur pour rembourser par anticipation son crédit en cours ; ce capital peut être versé, soit directement à la banque, soit aux héritiers qui l’utiliseront pour rembourser la banque.

  • Indemnité de présentation

  • Indemnité de succession

  • Indexation

    Lien entre la variation d'un indice (le coût de la construction par exemple) et le montant du loyer.

  • Intérêts (déductibilité)

    Au regard de la déductibilité des intérêts, il convient de distinguer trois sortes de crédits :

    • ceux dont l'objet est de financer des dépenses de caractère personnel ou familial et dont les intérêts ne sont pas déductibles;
    • ceux dont l'objet est de financer des dépenses professionnelles et dont, en règle générale, les intérêts sont déductibles; mais ces intérêts, à mesure que le temps passe, représentent une part de plus en plus réduite de l'annuité de remboursement ; en début de période, ces intérêts vont alléger la charge fiscale;
    • ceux dont l'objet est de financer des investissements immobiliers de rapport et dont les intérêts sont déductibles des seuls revenus de cette catégorie.

  • Intuitu personae

    Locution latine qui explique le succès d’une entreprise par l’implication personnelle de son dirigeant et ses qualités propres.
    Un intuitu personae très fort est une source de difficultés pour la transmission d’une entreprise car les repreneurs auront d’autant plus de mal à bénéficier du report de confiance des clients ou patients.

  • Invalidité

    L’invalidité constate la diminution des capacités physiques ou psychiques d’un individu. L’invalidité peut être « mesurable » : invalidité permanente, invalidité permanente totale, invalidité absolue et définitive.

  • Invalidité absolue et définitive (IAD)

    L’invalidité absolue et définitive signifie que l’individu est dans l’obligation d’avoir recours à une tierce personne pour prendre soin de lui. L’IAD est souvent assimilée au décès dans les contrats.

  • Invalidité permanente (IP)

    L’invalidité permanente signifie que l’individu ne peut plus exercer aucune profession suite à un accident ou à une maladie, de façon présumée définitive.

  • Invalidité permanente totale (IPT)

    L’invalidité permanente totale signifie que l’individu est reconnu définitivement comme incapable de se livrer à la moindre activité professionnelle.



L

  • Leverage Buy Out (LBO)

    Montage financier et juridique permettant à une personne physique ou à une société de prendre le contrôle d’une autre société via une holding qui achète les parts ou actions de la société cible. Ce montage permet de bénéficier d’effets de levier au niveau financier, fiscal et juridique. Lorsque le cédant de l’entreprise est également son repreneur et qu’il « se vend à lui-même », on parle alors d’Owner Buy Out (OBO).

  • Livret de Développement Durable et Solidaire (LDDS)

    Produit d’épargne distribué par toutes les banques, (faiblement) rémunéré, exonéré d’impôt et de CSG / CRDS, mais plafonné à 12 000 € par bénéficiaire.

  • Local commercial

  • Local professionnel

    La plupart des activités libérales ont un caractère civil et s’exercent donc dans des locaux dits « professionnels » ; seules les pharmaciens ont une activité commerciale qui s’exerce dans un local « commercial » ; cette distinction a de multiples conséquences : certains locaux ne peuvent pas avoir administrativement une destination commerciale, un bail sur le local commercial est plus protecteur pour le locataire qu’un bail professionnel, etc.

  • Loi Madelin

    Loi du 11 février 1994 qui permet aux professionnels libéraux non-salariés de déduire de leur revenu imposable, sous conditions, des cotisations liées à certains contrats de retraite complémentaire et de complémentaire santé et prévoyance.
    Texte intégral de la loi : legifrance.gouv.fr

  • Loi Murcef

    Loi « fourre-tout » de 2001 qui, sous couvert de l’appellation « mesures urgentes à caractère économique et financier », a autorisé une dérogation au principe que la majorité du capital d’une Société d'Exercice Libéral (SEL) devait appartenir aux associés exerçant son sein.
    Texte intégral de la loi : legifrance.gouv.fr

  • Loi Pinel

    L’investissement dans l’immobilier locatif a toujours bénéficié, au fil des lois de finances, d’avantages fiscaux ; le dernier en date « la loi Pinel » instaure des réductions d’impôts en contrepartie d’un engagement de location.



M



N

  • Nantissement de fonds de commerce

    Le nantissement est un contrat par lequel un débiteur (personne physique ou morale) affecte un fonds de commerce à titre de garantie au paiement d’une créance. En cas de de défaut de paiement, le créancier qui a pris un nantissement peut demander à un tribunal de commerce de procéder à la vente forcée du fonds pour se faire rembourser.

  • Nantissement de parts sociales

    Le nantissement de parts sociales est un contrat par lequel un débiteur (personne physique ou morale) remet tout ou partie des parts sociales qu’il détient dans une société à son créancier pour sûreté de la dette. En cas de défaut de paiement, prêteur dispose de droits qui lui permettront de vendre celles-ci ou de se les faire attribuer en justice.

  • Nom propre

    Mode d'exercice individuel traditionnel du professionnel libéral (...jusqu'au XXI siècle)

  • Nu-propriétaire

    Il est titulaire du seul abusus c’est-à-dire le droit de disposer du bien ou encore de le vendre, le donner ou le modifier. A l’extinction de l’usufruit, il deviendra plein propriété du bien.
    Le démembrement de propriété d’un bien est souvent utiliser dans les stratégies de transmission de patrimoine. Le donateur se réservant l’usufruit (c’est-à-dire la possibilité d’utiliser le bien ou d’en percevoir les fruits) tout en anticipant la transmission par une donation de la nue-propriété dudit bien à ses héritiers.



O



P

  • PActe Civil de Solidarité (PACS)

    Le PACS est un contrat conclu entre deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. C’est un statut intermédiaire entre le concubinage et le mariage qui confère aux partenaires une série de droits et d’obligations.

  • Pacte d'associés

    Acte (confidentiel) qui complète les statuts (publics) et précise les relations entre les associés dans des situations telles que l’organisation du travail, les modalités des rachats de parts, le remplacement d’un associé malade, etc.

  • Participation / Prise de participation

    Détention d’une fraction du capital d’une société ; lorsque cette fraction dépasse 50 % la prise de participation devient une « prise de contrôle ».

  • Participation et intéressement

    Dispositifs anciens, mais toujours pertinents, visant à associer les collaborateurs aux performances des entreprises ; la participation est obligatoire dans les entreprises de plus de 50 salariés.

  • Parts sociales

    Se dit de participations au capital des sociétés (SARL, SNC, SCM, SCI, SCP, SEL) en contrepartie desquelles les associés disposent d'un droit d'agrément des entrants, contrairement aux " actions " de Sociétés Anonymes (SA) librement négociables.

  • Passif

    Voir Bilan

  • Patrimoine

    « Ensemble des droits et obligations liés à une personne et appréciables en argent. » Marcel PLANIOL

  • Personne physique / Personne morale

    Dénomination en usage chez les juristes pour désigner notamment les parties qui peuvent s’engager dans des contrats : elles peuvent être des individus (personnes physiques) ou des sociétés (personnes morales), mais toutes les sociétés n’ont pas la personnalité morale ; par exemple, une Société De Fait (SDF) ne peut pas contracter car elle n’existe pas aux yeux des tiers.

  • Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS)

    Limite retenue pour le calcul des cotisations sociales. Certaines cotisations sont établies dans la limite de ce plafond, d’autres sur la fraction du salaire excédant ce plafond, d’autres encore sur la totalité de la rémunération. Le plafond de sécurité sociale est revalorisé chaque année au 1er janvier.

  • Plan d'affaires

    Descriptif du projet d’un créateur d’entreprise : l’activité, le marché, la stratégie commerciale, les ressources humaines… sous forme de tableaux (compte de résultats prévisionnel, plan de financement…) reprenant l’ensemble des dépenses programmées et des ressources à court terme.

  • Plan d'Epargne Entreprise (PEE /PEI / PEG)

    Le PEE est un dispositif d’épargne collective et facultative proposé au collaborateur par l’entreprise et pouvant bénéficier de l’aide éventuelle de celle-ci. Il est alimenté par les versements des collaborateurs, éventuellement abondés par l’employeur dans la limite de :
    300 % des versements et de 8 % du PASS de l’année, par an et par bénéficiaire.
    Il leur permet de se constituer un portefeuille de valeurs mobilières sur un minimum de 5 ans.

    Les PEI sont des dispositifs dits « inter-entreprises » dédiés aux PME et TPE ; chez les professions libérales l’UNAPL a organisé ces PEI et PERCOI et les a baptisés Epargne Salariale - Profession Libérale (ES-PL).

    Les PEG sont des dispositifs communs à toutes les entreprises appartenant à un même groupe.

  • Plan d'Epargne pour la Retraite Collectif (PERCO / PERCOI)

    Instauré par la loi sur les retraites du 21 août 2003, ce type de plan est alimenté par les versements des collaborateurs éventuellement abondés par l’employeur dans la limite de :
    300 % des versements et de 16 % du PASS de l’année, par an et par bénéficiaire.
    L’épargne accumulée est disponible au moment du départ à la retraite sous forme de rente viagère et/ou de capital.

    Les PERCOI sont des dispositifs dits « inter-entreprises » dédiés aux PME et TPE ; chez les professions libérales l’UNAPL a organisé ces PEI et PERCOI et les a baptisés Epargne Salariale - Profession Libérale (ES-PL).

  • Plan de financement

    Nomenclature chiffrée des diverses dépenses liées à un projet professionnel (locaux, équipement, reprise d’un cabinet…) qui devront être financées, soit par un apport personnel, soit par un ou plusieurs crédits.
    Ensemble des emplois (besoins) et ressources (capitaux propres ou empruntés) nécessaires à la réalisation d'un investissement.

  • Plan de trésorerie

    Projection des rentrées et des sorties d’argent des premiers mois ou premières années d’activité de l’entreprise ; ce plan est indispensable pour vérifier que celle-ci sera toujours à même de payer ses échéances, son personnel, ses fournisseurs… malgré le décalage inévitable dans la perception de ses recettes.

  • Plan de trésorerie prévisionnel

  • Plus-values

    Gain financier lié à la vente d'un bien. Il s'agit de la différence entre le prix de vente et le prix d'acquisition du bien. Les plus-values sont, en principe, soumises à l'impôt sur le revenu mais leur régime d'imposition dépend du bien vendu.

    Retrouvez l'actualité des plus values sur notre Blog sous : Fiscalité et prélèvements sociaux du professionnel libéral
    et plus précisement notre récapitulatif : Taxes et prélèvements des professionnels libéraux : tableaux de synthèse sur les opérations usuelles des professions libérales

  • Prélèvement forfaitaire libératoire

    Le contribuable peut choisir de s’acquitter de l’impôt dû sur les revenus de certains placements par un prélèvement dont le taux est dit « forfaitaire » (car non lié à l’importance de ses autres revenus) et le versement dit « libératoire » (car payé à part de son impôt sur le revenu).

  • Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU)

    Dispositif de taxation spécifique pour les revenus mobiliers et plus-values de cessions de valeurs mobilières à un taux unique et forfaitaire d’imposition. Il a été mis en place par la Loi de finances pour 2018 et concerne l’ensemble des revenus mobiliers (dividendes, intérêts, …) et plus-values de cessions de valeurs mobilières perçus à compter du 1er janvier 2018. Son taux global est de 30 % se décomposant en 12,8 % au titre de l’impôt sur le revenu et 17,2 % au titre des prélèvements sociaux.

  • Prélèvements sociaux

    Ensemble des charges (assurance maladie-maternité, retraite…) qui financent la couverture sociale du professionnel ou de ses employés.
    Le niveau de ces charges peut être fort différent selon le statut adopté par le professionnel libéral (voir Travailleur Non Salarié - TNS).

  • Prêt bancaire

    Prêt et crédit bancaires sont des synonymes ; le terme « prêt » évoque plutôt le point de vue de la banque (qui « prête ») ; alors que le terme « crédit » s’utilise indifféremment du point de vue de la banque ou de l’emprunteur.

  • Prévoyance

    Ensemble des dispositions et produits d’assurance qui visent à assurer la sécurité des personnes – notamment au sein d’une famille.

  • Prime d’une assurance emprunteur

    Correspond à la somme que l’assuré doit verser à l’assureur en contrepartie des risques pour lesquels l’assuré est pris en charge.
    La cotisation d’assurance est également appelée Prime d’assurance.

  • Prix de cession

    Prix théorique que l’on pourrait obtenir de la revente d’un actif en fonction du marché du moment : cabinet, pharmacie, parts de société, immeuble…

    Voir Nos études

  • Prix de marché

  • Produits financiers

    Parmi l’ensemble des produits et des dépenses, les charges et produits financiers sont comptabilisés à part, afin de mesurer la rentabilité des placements et le poids de l’endettement de l’entreprise.

  • Produits monétaires

    Société d'Investissement à CApital Variable (SICAV) ou Fonds Communs de Placement (FCP) de trésorerie qui sont investis en obligations à courte durée de vie ; les performances de rentabilité à en attendre sont médiocres, en contrepartie d’un risque très faible de perte sur le capital investi.
    Ce genre de produit est classiquement utilisé pour placer une trésorerie à court terme.



Q

  • Quotient familial

    Le quotient familial réduit le montant de l’impôt si plusieurs personnes sont réunies dans un même foyer fiscal.

  • Quotité

    Quote-part ou pourcentage du capital que doivent notamment détenir les professionnels internes dans les SEL.



R

  • Redressement des droits de mutation

    Lorsqu'elle estime que le prix de cession d'un actif est inférieur à sa valeur vénale, l'administration est fondée à majorer l'assiette des droits de mutation, à charge pour le contribuable de contester ce redressement, à titre amiable (il existe une commission de recours amiable ad hoc) ou devant les tribunaux administratifs.

  • Réduction de capital

    Opération par laquelle une société va réduire le montant de son capital social soit par absorption des pertes, soit par remboursement à tout ou partie des associés de tout ou d’une fraction seulement de leurs apports. Cette opération peut également permettre de faciliter la sortie d’un associé par le rachat par la société de ses propres titres.

  • Régime d'indivision

    Situation dans laquelle un bien (immobilier) est détenu par plusieurs personnes (les indivisaires).

  • Régime de l'intégration fiscale

  • Régime de répartition

    Principe général des retraites en France : les pensions des retraités sont financées par les cotisations des actifs ; contrairement à un régime de capitalisation dans lequel les cotisations des actifs sont épargnées et reversées au moment de la retraite.

  • Régime de retraite par capitalisation

  • Régime des mères et filiales

  • Régimes matrimoniaux

    Régimes qui structurent les patrimoines respectifs d’époux mariés, avec ou sans contrat, et décident de l’attribution de leurs biens au conjoint au moment du décès ou du divorce éventuel.

    • Communauté réduite aux acquêts : Régime légal qui s’applique à tous ceux qui n’ont pas adopté de contrat de mariage. Chacun dispose de ses biens propres. La communauté est composée des biens acquis pendant le mariage et des dettes. Au divorce et au décès, un partage par moitié des biens acquis est effectué.
    • Communauté universelle : Mise en commun de tous les biens et dettes acquis ou reçus avant et pendant le mariage. Au décès, le conjoint survivant dispose de l’ensemble des biens du couple. En cas de divorce les biens nets de dettes sont partagés par moitié.
    • Séparation de biens : Chaque bien acquis pendant le mariage appartient en propre à l’un des époux ; ceux acquis par les deux tombent en indivision ; chacun est responsable de ses dettes (sauf solidarité fiscale). Au divorce et au décès, chacun conserve ses biens.
    • Participation aux acquêts : Durant le mariage chacun gère ses biens comme en séparation de biens. Au divorce et au décès l’enrichissement durant le mariage est constaté et l’époux qui s’est le moins enrichi perçoit la moitié de l’augmentation du patrimoine de son conjoint.

    Il est toujours possible de changer de régime matrimonial.

  • Règlement Général pour la Protection des Données (RGPD)

    Le RGPD ou GDPR (General Data Protection Regulation) est un règlement européen portant sur l’ensemble des données personnelles collectées par une entité (entreprise, association…) et dont l’application est entrée en vigueur le 25 mai 2018.

    Reposant sur un cadre européen harmonisé et extra-territorial, le RGPD impose principalement aux entités détenant des données personnelles :

    • d’informer les personnes concernées de l’utilisation de leurs données personnelles,
    • de réduire la détention de ces données au minimum justifiable (périmètre et durée),
    • de donner à ces personnes le droit à la portabilité de leurs données personnelles,
    • la nomination d’un DPO (Data Protection Officer / Délégué à la protection des données).

    Pour en savoir plus : INTERFIMO - Politique de protection des données personnelles

  • Remboursement par anticipation

    Remboursement du capital emprunté avant le terme prévu au contrat ; par exemple, l’emprunteur vend l’actif financé 10 ans après avoir contracté un crédit sur 15 ans : il procèdera alors à un remboursement anticipé de son crédit ; le capital qu’il reste devoir après 10 ans de remboursement peut contractuellement être majoré de « pénalités pour remboursement anticipé ».

  • Rémunération Brute Annuelle (RBA)

    Rémunération totale incluant toutes formes de primes ou avantages.

  • Rémunération du travail

    Chez les professions libérales qui exercent en BNC ou BIC, le résultat de l’entreprise recouvre à la fois la rémunération de leur travail et la rémunération des capitaux qu’ils ont investis.
    Lorsqu’ils sont en société à l’IS (SEL) la distinction est faite, puisque la société leur verse un salaire et des dividendes pour rémunérer leur capital. En pratique ils peuvent favoriser salaire ou dividendes pour optimiser leur fiscalité ou leur couverture sociale.
    Mais il est toujours précieux de rechercher le niveau normal de rémunération du travail, pour une profession ou une spécialité donnée, afin notamment de rétablir un bénéfice normatif après correction des sur-rémunérations ou sous-rémunérations.

  • Rentabilité

    Rapport entre le bénéfice et le chiffre d’affaires d’une activité ; les rentabilités (ou bénéfices) dégagées d’une profession à l’autre ou d’une entreprise libérale à une autre, peuvent varier considérablement.

  • Rentabilité reconstituée

    Rentabilité, généralement mesurée par l'Excédent Brut d'Exploitation (EBE), après retraitement (addition ou soustraction) de frais généraux superflus ou propres du dirigeant.

  • Rente viagère

    Rente versée périodiquement jusqu’au décès du bénéficiaire. Elle peut avoir été souscrite dans le cadre d’une assurance vie, d’un contrat de retraite par capitalisation ou d’un Plan d'Epargne pour la Retraite Collectif (PERCO).

  • Responsabilité Civile professionnelle (RC pro)

    Le Code Civil régit les différents cas de responsabilité et l’article 1382 stipule par exemple « tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer ».

    La Responsabilité Civile professionnelle est une obligation légale pour toute personne de réparer les dommages causés à autrui dans l’exercice de son activité professionnelle.

  • Résultat Courant (RC)

  • Résultat d’EXploitation (REX)

    Résultat dégagé avant prise en compte du coût des moyens de financement et des évènements exceptionnels.

  • Résultat Net (RN)

    Correspond à la différence entre l’ensemble des produits et charges. Il mesure la performance effective sur un exercice.

  • Retour sur investissement

    Rapport entre la valeur vénale d’une participation dans une entreprise et son coût initial pour l’investisseur ; ce retour est particulièrement élevé lorsque l’entreprise est en phase de désendettement (voir effet de levier).

  • Revenu fiscal de référence

    Il a pour vocation d’apprécier les ressources d’un foyer fiscal en vue de bénéficier de dégrèvement de taxe foncière mais il sert également de base à la Contribution Exceptionnelle sur les Hauts Revenus (CEHR). Il comprend le revenu net imposable au barème progressif de l’impôt sur le revenu (y compris les plus values) majoré de certaines charges déductibles du revenu global, de l’abattement pour durée de détention applicable aux plus values de valeurs mobilières, de l’abattement de 40 % sur les dividendes, du montant de certains revenus exonérés et des revenus soumis à des prélèvements forfaitaires libératoires (revenus mobiliers par exemple…).

  • Revenu foncier

    Revenu issu de la location nue d'un immeuble.

  • Revenu imposable

    Revenu qui sera effectivement soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu ou à un taux fixe d'imposition (par exemple pour les plus-values immobilières). On distingue traditionnellement le revenu brut du revenu net imposable. Le revenu brut correspond au revenu total perçu.

  • Revenu net imposable

    Le revenu net imposable correspond au revenu brut dont les charges déductibles auront été déduites dudit revenu (par exemple les frais professionnels déduits des traitements et salaires) ou encore des abattements applicables à certaines catégories de revenus (comme les plus values immobilières par exemple). 



S

  • Sinistralité au regard des assurances de responsabilité civile

    Les professionnels libéraux se doivent d’assurer leur responsabilité civile professionnelle ; mais le coût des primes varie considérablement d’une profession à l’autre ; le risque du chirurgien ou de l’obstétricien par exemple, est très élevé du fait de la sinistralité enregistrée par les compagnies d’assurances.
    Chez les professions du conseil également les primes ne sont pas les mêmes pour un notaire ou un avocat du fait de l’importance des sinistres potentiels.

  • Société A Responsabilité Limitée (SARL)

    C’est la forme de société la plus simple et la plus répandue ; elle limite la responsabilité financière de ses associés, n’impose pas de capital minimum, leur permet d’adopter un statut de salarié ou de Travailleur Non Salarié (TNS)… ; sa version « libérale » est la SELARL.

  • Société Anonyme (SA)

    La SA est une société dont le capital est réparti en actions dont les porteurs sont réputés anonymes -ce qui signifie notamment que les cessions de parts sont libres sans droit d’agrément des autres associés.

  • Société Civile de Moyens (SCM)

    Société ayant vocation à mettre en commun, pour le compte de plusieurs professionnels libéraux, des moyens d’exercice : bail professionnel, équipements, personnel… ; contrairement aux SCP et aux SEL, les SCM ne sont pas des sociétés d’exercice et ne peuvent donc pas encaisser les recettes ou le chiffre d’affaires des praticiens.

  • Société Civile Immobilière (SCI)

    Société ayant vocation à détenir des immeubles à usage professionnel ou privé pour le compte de ses associés qui peuvent eux-mêmes être des personnes physiques ou des sociétés (SEL par exemple) ; dans le domaine professionnel la SCI permet à des professionnels libéraux d’isoler la détention des locaux professionnels et/ou d’acquérir à plusieurs associés un local commun.

  • Société Civile Professionnelle (SCP)

    Les SCP ont pour objet de permettre à des personnes physiques exerçant une profession libérale réglementée d’exercer en commun leur activité. Elles sont en générale soumises à l’impôt sur le revenu et ne peuvent avoir pour associé que des personnes physiques. Par contre, elles peuvent désormais détenir plusieurs offices ainsi que des parts de SEL ou de SPFPL.

  • Société d'Exercice Libéral (SEL)

    Les SELARL, SELAS, SELAFA et SELCA permettent d'exercer sous couvert de sociétés à forme commerciale (idem : SARL, SAS, SA et SCA) et ouvrent aux professions libérales la fiscalité et l'organisation des PME, ainsi que la possibilité d'accueillir des associés extérieurs.

  • Société d'exploitation

    Terminologie usuelle pour distinguer au sein d’un groupe la société qui exerce l’activité elle-même (la société d’exploitation) - la partie immobilière étant généralement sous couvert d’une Société Civile Immobilière (SCI).

  • Société d'Investissement à CApital Variable (SICAV)

  • Société de capitaux

    Les sociétés de capitaux trouvent leur fondement dans les apports financiers effectués par les actionnaires -contrairement aux sociétés de personnes dont le fondement repose sur des individus qui s’associent en considération de leurs personnalités.

  • Société De Fait (SDF)

    Structure généralement constituée pour organiser la répartition des honoraires entre professionnels libéraux qui exercent ensemble sans être associés dans le cadre d’une Société d’Exercice Libéral (SEL) ou d’une Société Civile Professionnelle (SCP) ; ce type de structure n’a pas d’existence aux yeux des tiers et ne peut pas être propriétaire d’actifs, contracter un bail ou embaucher du personnel par exemple ; il faut alors la doubler d’une Société Civile de Moyens (SCM) pour gérer les relations contractuelles du groupe de libéraux avec l'extérieur.

  • Société de Participation Financière de Professions Libérales (SPFPL)

    Société dont la vocation est de détenir une participation dans une autre société ou un groupement de professions libérales ; chez les professions libérales les holdings, inscrites et contrôlées par les Ordres ont vocation à détenir des parts de Société d’Exercice Libéral (SEL) et peuvent être pluriprofessionnelles chez les professions juridiques et comptables.
    Les holdings ont accès à une fiscalité privilégiée qui leur permet de ne pas payer d’impôt sur les dividendes qu’elles perçoivent (régime mère/filiale) ; voire de pouvoir imputer fiscalement leurs frais d’acquisition et intérêts d’emprunt sur les résultats de leur filiale (régime de l’intégration fiscale).
    Pour en savoir plus : Votre carrière / Choisir un statut notamment SEL et SPFPL

  • Société en Commandite par Actions (SCA)

    La SCA est une forme de société commerciale peu usitée qui réunit deux catégories d’associés : les commanditaires dont la responsabilité est limitée à leurs apports en capital et les commandités qui gèrent l’entreprise et sont indéfiniment responsables. Sa version « libérale » est dite SELCA.

  • Société en Nom Collectif (SNC)

    Société ayant vocation à détenir un fonds de commerce de pharmacie notamment, pour le compte de plusieurs associés ; la SNC était la structure de référence pour l’exercice de la pharmacie avant le développement des SEL qui présentent l’avantage sur les SNC de limiter la responsabilité des associés et de pouvoir accueillir au capital des professionnels extérieurs.

  • Société Interprofessionnelle de Soins Ambulatoires (SISA)

    Forme de société créée pour permettre à des professionnels de santé de percevoir en commun des rémunérations versées par la Sécurité Sociale dans le cadre de missions d'intérêt général d'un Maison de Santé Pluriprofessionnelle (MSP).
    Pour en savoir plus sur les MSP : Votre carrière / Créer ou intégrer une Maison de Santé Pluriprofessionnelle

  • Société par Actions Simplifiée (SAS)

    La SAS est la forme de société commerciale qui offre la plus grande souplesse de fonctionnement et de liberté statutaire pour aménager par exemple les conditions d’entrée et de sortie des associés ; sa version « libérale » est la SELAS

  • Société Pluri-professionnelle d'Exercice (SPE)

    Nouveau type de société réunissant potentiellement des membres de professions juridiques et comptables (hors commissaires aux comptes) qui pourront exercer des missions de conseils pluridisciplinaires auprès d’une même clientèle d’entreprises.
    C'est une société que les associés sont convenus de ne pas immatriculer. Proches des associations, les sociétés en participation permettent à leurs associés l'exercice en groupe d'une profession libérale. Cependant, elle ne dispose pas de la personnalité morale c'est à dire qu'elle n'a pas de patrimoine social (chaque associé reste propriétaire de ses apports), elle ne peut pas agir en justice.
    Pour en savoir plus sur les SPE : Votre carrière / Regrouper, essaimer, interprofessionnaliser / Les futures Sociétés Pluri-professionnelles d'Exercice (SPE) sont plus ambitieuses

  • Société Unipersonnelle (EURL - SASU - SELASU)

    Société ayant un associé unique généralement une personne physique mais ce peut également être une personne morale. Il existe différents types de sociétés unipersonnelles comme par exemple l'Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL), la Société par Actions Simplifiées Unipersonnelle (SASU) ou encore la Société d'Exercice Libérale par Actions Simplifiées Unipersonnelle (SELASU).

  • Statut fiscal

    Les entrepreneurs libéraux ont le choix entre l’impôt sur leurs bénéfices directement entre leurs mains via l’impôt sur le revenu (IR) ou au niveau de leur structure d’exercice via l’impôt société (IS).

  • Statut juridique

    Conséquence du choix de son mode d’exercice par le professionnel libéral - individuel ou en société, en société dite « de personnes » ou en société à forme commerciale - SEL notamment.
    Pour en savoir plus : Votre carrière / Choisir un statut notamment SEL et SPFPL

  • Subrogation dans le privilège de vendeur de fonds de commerce

    Le vendeur d’un fonds de commerce dispose d’un privilège qui lui permet d’être payé en priorité sur les autres créanciers. Le vendeur peut aussi demander à un tribunal d’ordonner la vente forcée du fonds.
    Il y a subrogation lorsqu’une personne paie un créancier au lieu et place du débiteur et devient alors titulaire des droits et actions du créancier sur le débiteur : dans le cas d’une vente de fonds de commerce, le vendeur peut, sous certaines conditions, subroger dans son privilège la tierce personne effectuant le règlement de la vente.

  • Sur-amortissement

    Majoration de l'amortissement par rapport aux usages ou règles fiscales standards ; il s'ensuit une économie d'impôt.

  • Sur-valeur

    Ecart entre la valeur réelle d’un actif et sa valeur inscrite au bilan de l’entreprise.

  • Surloyer

    Loyer de convenance, supérieur au prix du marché, généralement convenu entre un locataire et un propriétaire qui se trouvent être la même personne physique, sous couvert d’une SCI ou d’une société d’exploitation ; l’objectif est d’enrichir la structure immobilière… mais l’exercice a ses limites, car l’administration ne manque pas de références pour requalifier le loyer.

  • Système d'Identification du Répertoire des Entreprises (SIREN)

    Système d'Identification du Répertoire des Entreprises géré par l'INSEE : chaque entreprise (personne physique ou morale), organisme ou association ayant des activités, est identifié par un numéro.
    Pour en savoir plus : sirene.fr



T

  • Tableau d'Amortissement

    Le " tableau d'amortissement " remis par le banquier permet à l'emprunteur de distinguer, pour chaque échéance, les parts respectives d'intérêts réglés et de capital remboursé, et de suivre le montant du capital restant dû : ainsi pourra-t-il savoir ce qu'il lui faudrait régler pour solder son prêt par anticipation. Il lui permet aussi, du fait que les intérêts réglés sont isolés, de tirer parti chaque année, au moment où il établit sa déclaration fiscale, des possibilités de déduction des intérêts du revenu imposable.
    Pour en savoir plus : FAQ / Remboursement : Ai-je intérêt à rembourser mon prêt (chez un concurrent) par anticipation ?

  • Taux actuariel annuel

    Taux annuel correspondant à un intérêt périodique (semestriel, trimestriel ou mensuel) capitalisé sur un an. (exemple : au taux mensuel de 1 % correspond le taux actuariel annuel de 12,68 %).

  • Taux de marché

    Expression usuelle pour dire que le taux d’intérêt proposé par une banque, pour un certain type d’opération, est dans la moyenne des taux pratiqués par la plupart des autres banques.

  • Taux de rendement

    Résultat retiré d’un investissement exprimé en taux annuel.

  • Taux Effectif Global (TEG)

    Taux d'intérêt de crédit incluant les frais de dossiers, fonds de garantie... Bref, le taux correspondant à la mensualité de remboursement effective de votre emprunt.

  • Taux équivalent annuel

  • Taux marginal d'imposition

    Supplément d'impôt lié à un supplément de revenu, taux d'imposition frappant la tranche supérieure des revenus d'un contribuable; les taux d'imposition sur le revenu sont étagés de 5 à 54 %.

  • Taux proportionnel annuel

    Taux obtenu par addition des intérêts perçus pendant 1 an de façon semestrielle, trimestrielle ou mensuelle, sans incidence des intérêts composés.
    Par exemple : au taux mensuel de 1 % correspond le taux proportionnel annuel de 12 %.

  • Taux résiduel du crédit

    Taux du crédit après imputation d'éventuelles économies d'impôts liées à l'opération financée ; si les intérêts sont fiscalement déductibles le taux résiduel du crédit s'en trouve minoré.
     

  • Titulaire

    Professionnel libéral responsable du cabinet ou de l’officine ; en exercice individuel ou en SCP seuls des titulaires sont propriétaires de l’entreprise ; en SEL il faut distinguer les associés exerçant (ou titulaires, encore appelés associés internes) des associés investisseurs (associés externes).

  • Transfert des créances

    Opération visant à transférer son endettement propre à une société que l’on créée ou que l’on rejoint dans le cadre d’un regroupement de cabinets par exemple.

  • Travailleur Non-Salarié (TNS)

    Les industriels et commerçants, les artisans et les professionnels libéraux bénéficient d'une protection sociale spécifique, distincte des régimes des salariés et des régimes agricoles. Ce régime de protection sociale spécifique se nomme régime des travailleurs non-salariés.

  • Trésorerie

    Liquidités de l’entreprise ou du professionnel, conservées sur son compte bancaire afin de faire face aux dépenses courantes.



U

  • Usufruit

    L’article 544 du Code civil définit le droit de propriété par l’addition de 3 composantes : l’usus qui est la possibilité d’utiliser le bien, le fructus la possibilité d’en percevoir les fruits (ou les revenus) et enfin l’abusus qui est le droit de disposer du bien c’est-à-dire de le vendre, le donner ou le modifier. L’usufruitier a donc le droit d’utiliser le bien et d’en percevoir les fruits (ou revenus).
    Par nature, l’usufruit est temporaire souvent limiter à la vie humaine (par exemple l’usufruit viager du conjoint survivant lors d’une succession). A l’extinction de l’usufruit, ce dernier rejoint la nue-propriété pour reconstituer la pleine propriété du bien sur la tête du nu-propriétaire (titulaire de l’abusus).



V



Z

  • Zone de chalandise

    Périmètre d’attractivité d’un commerce -et par extension d’une profession libérale- au sein duquel sont localisés ses clients potentiels.