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Nantissement de parts sociales

Le nantissement de parts sociales est un contrat par lequel un débiteur (personne physique ou morale) remet tout ou partie des parts sociales qu’il détient dans une société à son créancier pour sûreté de la dette. En cas de défaut de paiement, prêteur dispose de droits qui lui permettront de vendre celles-ci ou de se les faire attribuer en justice.