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Frais d’étude et d’actes

Coût des honoraires des conseils (avocats, notaires, experts-comptables, commissaires aux comptes) qui étudient et réalisent l'opération. A ces honoraires, il convient d'ajouter les droits (notamment droits d'enregistrement ou droits de mutation) qui sont perçus par l'Etat.

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