Lorsqu'elle estime que le prix de cession d'un actif est inférieur à sa valeur vénale, l'administration est fondée à majorer l'assiette des droits de mutation, à charge pour le contribuable de contester ce redressement, à titre amiable (il existe une commission de recours amiable ad hoc) ou devant les tribunaux administratifs.
à votre disposition
