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Redressement des droits de mutation

Lorsqu'elle estime que le prix de cession d'un actif est inférieur à sa valeur vénale, l'administration est fondée à majorer l'assiette des droits de mutation, à charge pour le contribuable de contester ce redressement, à titre amiable (il existe une commission de recours amiable ad hoc) ou devant les tribunaux administratifs.