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Garantie de passif et d’actif

Dans le cadre de la cession de parts sociales ou d’actions, les cédants s’engagent à prendre à leur charge toutes les dettes ne figurant pas sur le bilan ayant servi de base à la détermination du prix et qui viendraient à se révéler postérieurement à la date de cession. La garantie d’actifs, complémentaire à la garantie de passif, permet de garantir toute diminution d’actif qui serait constatée par rapport aux mentions figurant dans les documents financiers ou dans les conventions avec l’acheteur. Le cédant garantit la valeur des parts ou actions à une date donnée, pendant une période donnée et avec un plafond déterminé. Cette clause doit s’accompagner de la rétention d’une fraction du prix de vente ou d’une garantie bancaire.