Loi du 11 février 1994 qui permet aux professionnels libéraux non-salariés de déduire de leur revenu imposable, sous conditions, des cotisations liées à certains contrats de retraite complémentaire et de complémentaire santé et prévoyance.
Texte intégral de la loi : legifrance.gouv.fr
à votre disposition
