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Régimes matrimoniaux

Régimes qui structurent les patrimoines respectifs d’époux mariés, avec ou sans contrat, et décident de l’attribution de leurs biens au conjoint au moment du décès ou du divorce éventuel.

  • Communauté réduite aux acquêts : Régime légal qui s’applique à tous ceux qui n’ont pas adopté de contrat de mariage. Chacun dispose de ses biens propres. La communauté est composée des biens acquis pendant le mariage et des dettes. Au divorce et au décès, un partage par moitié des biens acquis est effectué.
  • Communauté universelle : Mise en commun de tous les biens et dettes acquis ou reçus avant et pendant le mariage. Au décès, le conjoint survivant dispose de l’ensemble des biens du couple. En cas de divorce les biens nets de dettes sont partagés par moitié.
  • Séparation de biens : Chaque bien acquis pendant le mariage appartient en propre à l’un des époux ; ceux acquis par les deux tombent en indivision ; chacun est responsable de ses dettes (sauf solidarité fiscale). Au divorce et au décès, chacun conserve ses biens.
  • Participation aux acquêts : Durant le mariage chacun gère ses biens comme en séparation de biens. Au divorce et au décès l’enrichissement durant le mariage est constaté et l’époux qui s’est le moins enrichi perçoit la moitié de l’augmentation du patrimoine de son conjoint.

Il est toujours possible de changer de régime matrimonial.