5. Assurance emprunteur pour vos projets professionnels

En bref

Comment assurer sa sécurité en situation d’endettement ? L’assurance et le financement d’un projet professionnel sont étroitement liés ; INTERFIMO vous restitue ses 50 ans d’expérience en matière d’assurance emprunteur.


Le professionnel libéral, en qualité de chef d’entreprise, doit se garantir contre les risques matériels (dégâts, vol...) son patrimoine professionnel (immeuble, équipement, véhicule...), ainsi que les locaux et le matériel dont il est éventuellement locataire.

En qualité de chef de famille, il doit couvrir ses proches contre son décès et se couvrir avec eux contre son incapacité à travailler, temporaire ou définitive ; il lui faut aussi garantir les biens et les responsabilités de sa famille.

Mais la multitude des situations à envisager interdit pratiquement à un praticien isolé d’établir son propre « cahier des charges » pour l’imposer à un assureur.
En revanche, lorsque sont conjugués l’assurance et le financement, INTERFIMO est à même d’y travailler pour le compte de ses clients, en s’appuyant sur son expérience de l’exercice libéral.

C’est ainsi qu’a été mise au point une gamme de contrats spécifiques aux professionnels libéraux, avec des compagnies d’assurances spécialisées.
Ces partenariats entre INTERFIMO et des assureurs apportent une sécurité à celui qui contracte sans être capable, le plus souvent, de vérifier par lui-même si les garanties ont été conçues avec sagesse et si elles sont suffisantes.
Cela ne dispense évidemment pas le professionnel libéral de participer à l’analyse de ses besoins, par exemple pour anticiper les conséquences du décès d’un associé au sein d’un groupe.

L’assurance des crédits professionnels requiert également une réflexion personnelle de l’emprunteur ; car les options sont nombreuses et les conséquences fiscales et patrimoniales de ce type de couverture trop souvent ignorées.

Les options à prévoir dans les assurances liées au crédit

Les assurances liées aux crédits doivent tenir une place importante dans un plan global de prévoyance.

Les contrats-groupe sont en effet plus économiques que les assurances individuelles, du fait de l’importance des capitaux en jeu et d’une bonne répartition statistique des risques pour la compagnie d’assurances.

De même, lorsque l’emprunteur procède à un remboursement anticipé de son crédit (cas fréquent pour les gros financements, tels que ceux portant sur l’acquisition d’une pharmacie) la tarification par primes constantes des contrats groupe d’INTERFIMO est plus favorable que la tarification dégressive (via un taux appliqué au « capital restant dû ») de la plupart des contrats individuels : au moment du remboursement anticipé l’emprunteur aura en effet payé plus de primes en mode dégressif qu’en mode linéaire.

Mais les contrats groupe ont été souvent trop standardisés, au point que « l’assurance obligatoire » est parfois ressentie comme une contrainte par l’emprunteur.

Pourtant la couverture de base, qui prévoit le remboursement du capital de l’emprunt dû au jour d’un décès ou d’une incapacité définitive, peut être complétée par des options fort utiles.

Personnaliser l’assurance contre l’incapacité temporaire de travail

La période de franchise après laquelle doit intervenir la prise en charge des remboursements d’emprunt (15 jours, 30 jours, 90 jours) doit être adaptée à la situation de chacun : le praticien isolé qui a des difficultés à se faire remplacer n’a pas les mêmes besoins que l’associé d’un groupe important, qui bénéficie temporairement du maintien de ses revenus grâce à une clause de solidarité entre associés.

Le montant même de cette couverture est à étudier : il n’est pas toujours nécessaire de couvrir le remboursement intégral d’un gros emprunt d’installation - mais parfois seulement une partie des mensualités correspondant au salaire d’un remplaçant et ce, au travers d’une couverture incapacité temporaire de travail et non d’un contrat de prévoyance individuel dont ce n’est pas l’objet.

Lier le remboursement anticipé de l’emprunt à des critères d’invalidité professionnelle

La perte d’une main ou un mal de dos chronique n’ont pas les mêmes conséquences professionnelles pour l’activité d’un kinésithérapeute que pour celle d’un informaticien par exemple.

Ces exemples, parmi bien d’autres, illustrent la nécessité de prendre en compte des critères professionnels pour assurer les emprunts des praticiens libéraux.

Éviter la fiscalisation des indemnités remboursant les emprunts des professionnels assujettis aux « bénéfices industriels et commerciaux » (BIC)

En faisant brusquement disparaître l’emprunt du passif d’une entreprise libérale imposée aux BIC (une pharmacie notamment), le versement d’une indemnité d’assurance déclenche un bénéfice exceptionnel.

Dans certaines situations, une partie importante de l’indemnité peut ainsi disparaître en impôt sur le revenu et en droits de succession.

Mais il est possible de s’en prémunir en désignant des personnes physiques bénéficiaires de l’indemnité, à charge pour elles de rembourser l’emprunt.

Garantir la construction ou la rénovation de son local professionnel

Trop souvent ignorée, la loi Spinetta de 1978 impose à toute personne (la loi entend par « personne » : une personne physique ou une personne morale (dénommée maître d’ouvrage) qui est le propriétaire de l’ouvrage ou le vendeur de l’ouvrage ou le mandataire du propriétaire de l’ouvrage) qui fait réaliser des travaux de construction ou de rénovation par une entreprise de souscrire une assurance construction dommages ouvrage qui permet en cas de sinistre d’être remboursé rapidement de la totalité des travaux de réparation des dommages couverts par la garantie décennale sans attendre qu’intervienne une décision de justice.
 
Cette assurance revêt un caractère obligatoire sauf pour une personne physique construisant un logement pour l’occuper lui-même ou pour un membre de sa famille.

Les 5 raisons pour souscrire une assurance dommages-ouvrage

Pour être en règle avec la loi
L’assurance dommages-ouvrage est obligatoire. En cas d’absence de celle-ci, une amende de 75 000 € et/ou une peine de 6 mois d’emprisonnement peuvent être requis.

Pour protéger sa construction
Suite à des travaux 265 000 sinistres sont déclarés chaque année.  La dommages-ouvrage couvre pendant 10 ans les vices de construction.

Pour éviter de devoir financer les réparations
Le particulier ou le professionnel maitre d’ouvrage sont responsables pendant 10 ans des malfaçons importantes. Sans garantie dommages-ouvrage le vendeur devra financer lui-même les réparations avant la vente de son bien.
 
Pour ne pas risquer une moins-value
Sans justification de la souscription de l’assurance dommages ouvrage, en cas de vente dans les dix années qui suivent la construction ou la rénovation, le bien immobilier n’est pas garanti. L’acquéreur sera susceptible de demander une réduction sur le prix de vente ou bien de ne pas donner suite à son projet.

Pour répondre aux exigences de votre partenaire bancaire
La majorité des banques demandent la souscription d’une assurance dommages-ouvrage comme condition de l’acceptation du financement.

Afin de faciliter vos démarches et interrogations sur cette assurance, INTERFIMO est en mesure après votre accord, de vous mettre en relation avec son partenaire spécialiste GRAS SAVOYE afin d’établir gratuitement un devis. 
N’hésitez pas à contacter votre interlocuteur INTERFIMO.

Désigner les héritiers bénéficiaires d’un remboursement anticipé dans une société civile immobilière (SCI) professionnelle

Lorsque des professionnels libéraux se regroupent pour acquérir des locaux, généralement sous couvert d’une SCI, il est banal que l’emprunt soit contracté par la société et assuré sur la tête des associés.

Mais si la priorité des associés est de préserver les intérêts de leurs héritiers, ils ne peuvent se satisfaire qu’une indemnité d’assurance consécutive au décès de l’un d’entre eux rembourse par anticipation tout ou partie des dettes de la société ; car les associés survivants auraient alors les mêmes droits que les héritiers sur cet enrichissement de la SCI, en proportion du capital détenu par chacun.

De plus, sur le plan fiscal, les droits de succession porteraient sur des parts sociales revalorisées par cette diminution du passif, alors qu’un capital décès leur revenant directement n’aurait pas été imposable.

La faculté de désigner les héritiers bénéficiaires de l’assurance emprunteur de la SCI, prévue par les contrats groupe INTERFIMO, permet de prévenir cette situation : ce sont eux qui perçoivent, hors impôts, l’indemnité d’assurance qui sera séquestrée chez un notaire chargé de procéder au remboursement pour leur compte  ; dès lors une créance est inscrite à leur nom au passif de la société en substitution du crédit remboursé ; puis, selon les dispositions prévues au départ :

  • soit cette créance leur est remboursée par la SCI, au même rythme que celui des échéances du crédit, ce qui ne change donc en rien la situation des associés survivants,
  • soit les associés survivants rachètent les parts à la famille et le prix tiendra compte de la créance.

Cette deuxième solution est souvent préférée, car elle permet de préserver le caractère professionnel d’une SCI qui continuera à ne compter que des associés en exercice.

L'assurance emprunteur d'INTERFIMO
concilier l’intérêt patrimonial et fiscal des héritiers avec la sécurité du remboursement

Depuis plus de 30 ans, INTERFIMO admet, pour certains financements, ne pas être directement bénéficiaire d’une éventuelle indemnité d’assurance décès, dès lors que celle-ci aurait des conséquences fiscales et patrimoniales pour les héritiers de l’emprunteur, telles que :

  • une imposition exceptionnelle en contrepartie de la disparition immédiate du passif remboursé par l’assurance à la banque - dont seuls les contribuables BIC, les pharmaciens notamment, sont menacés,
  • la majoration de l’actif successoral net taxable,
  • dans le cas où l’emprunteur est une société professionnelle (SEL, SCI), un « enrichissement » des autres associés, comme les héritiers de l’associé décédé, puisque tous profiteraient de la disparition de la dette à concurrence de leur participation au capital.

INTERFIMO accepte, au cas par cas, que les bénéficiaires de l’assurance emprunteur soient les héritiers réservataires, qui s’obligeraient à rembourser eux-mêmes l’emprunt via un notaire désigné séquestre ; leur créance, correspondant au remboursement qu’ils ont effectué, se substituerait alors à celle d’INTERFIMO / LCL - ce qui résoudrait les difficultés fiscales et patrimoniales évoquées ci-dessus.

Entretemps, le Conseil d’Etat et la doctrine ont confirmé la déductibilité fiscale des primes d’une assurance emprunteur désignant les héritiers, dès lors qu’elle est exigée par le prêteur - ce qui est en l’occurrence le cas.

Mais pour garantir la sécurité de tous, INTERFIMO n’accepte cette substitution de bénéficiaires que dans le cadre de ses propres contrats groupes et sous couvert d’une convention de séquestre spécifique à INTERFIMO ; accepter des dispositions extérieures reviendrait à les valider juridiquement et fiscalement ce qui n’est pas son rôle.

Qu'est-ce que la convention « S'assurer avec un risque aggravé de santé - AERAS » ?

Depuis s'agit d'un dispositif appliqué automatiquement par l'ensemble des banques et assureurs qui commercialisent une assurance emprunteur.

La convention AERAS améliore l'accès à l'assurance pour les personnes ayant présenté ou présentant un risque aggravé de santé et définit également par les règles relatives au respect de la confidentialité des informations à caractère médical.

Pour en savoir plus : aeras-infos.fr

 

Pour découvrir nos solutions assurance : L'assurance des projets du chef d'entreprise libérale

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