Dispositif de taxation spécifique pour les revenus mobiliers et plus-values de cessions de valeurs mobilières à un taux unique et forfaitaire d’imposition. Il a été mis en place par la Loi de finances pour 2018 et concerne l’ensemble des revenus mobiliers (dividendes, intérêts, …) et plus-values de cessions de valeurs mobilières perçus à compter du 1er janvier 2018. Son taux global est de 30 % se décomposant en 12,8 % au titre de l’impôt sur le revenu et 17,2 % au titre des prélèvements sociaux.
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