Politique de protection des données personnelles

Dans le cadre de sa relation avec le client, INTERFIMO est conduit à recueillir des données à caractère personnel et à les utiliser dans différents traitements. Une donnée à caractère personnel (ci-après « données ») désigne toute information susceptible de se rapporter à une personne physique identifiée ou identifiable directement ou indirectement.

La présente politique de protection des données personnelles concerne toute personne physique en lien avec INTERFIMO notamment en qualité de client, prospect, caution, représentant légal ou représentant habilité du client, mandataire, ayant-droit économique (actionnaire, associé, etc.), bénéficiaire effectif du client.

Les personnes concernées par la présente Politique de protection des données personnelles sont ci-après dénommées les « personne(s) physique(s) ». La mise en œuvre de traitements automatisés de données personnelles est régie notamment par le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, ci-après désigné « RGPD ». Le RGPD impose au responsable de traitement (INTERFIMO) de fournir aux personnes physiques un certain nombre d’informations. L’ensemble de ces informations figure dans la présente Politique. Lorsque le client est une personne morale, les personnes physiques concernées étant ses représentants (représentants légaux ou représentants habilités), mandataires, ayants droit économiques (actionnaires, associés, etc.), bénéficiaires effectifs, le client les informera de la présente Politique de protection des données.

Identité et coordonnées du responsable des traitements

Le responsable du traitement est INTERFIMO, 46 Boulevard de La Tour-Maubourg, 75343 Paris cedex 07.

Coordonnées du Délégué à la protection des données

INTERFIMO a désigné un Délégué à la protection des données dont les coordonnées sont : Délégué à la protection des données - 46 Boulevard de La Tour-Maubourg 75343 Paris Cedex 07.

La finalité des traitements mis en œuvre

La finalité d’un traitement correspond à l’objectif poursuivi, à savoir le besoin auquel il répond pour le responsable du traitement. Les données personnelles font l’objet de traitements pour les finalités et dans les conditions précisées ci-dessous.

Communication

  • Exécution de campagnes de prospection,
  • Transmission d’informations (newsletters, invitations, offres commerciales…).

Octroi et cautionnement

Les informations recueillies permettent à INTERFIMO :

  • De répondre à ses obligations réglementaires en ce qui concerne l’identification des clients notamment dans le cadre de la lutte contre la fraude, le blanchiment, le financement du terrorisme et le respect de la réglementation en matière de Sanctions Internationales.
  • L'identification du client au sein du système informatique et la création le cas échéant d’un projet de financement.
  • La gestion du cautionnement du crédit.
  • L'offre, l'accomplissement du devoir de conseil, la souscription et la gestion de produits d’assurance, en qualité de distributeur, notamment assurance-emprunteur liées aux crédits consentis; les contrats sont conclus entre les clients et la compagnie d’assurance, responsable de traitement, qui en assure la gestion.
  • Le recouvrement.
  • La réalisation d’études de satisfaction et de recommandation, le traitement des réclamations.
  • Les opérations de comptabilité, la gestion financière.
  • La protection des données personnelles, la prévention et la gestion des abus de marchés.
  • La lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme, la gestion des sanctions internationales, embargos et gels des avoirs.
  • La mise en œuvre d’un dispositif de lutte contre la fraude pouvant, notamment, conduire à l’inscription sur une liste des personnes auteurs d’actes qualifiés de fraude ou de tentatives de fraude externe.
  • La gestion du risque : calcul des indicateurs de risque, élaboration des modèles de risque ; le reporting des risques opérationnels, les déclarations réglementaires.
  • La réalisation des opérations de contrôle interne.

Licéité des traitements mis en œuvre

Chaque traitement de données personnelles mis en œuvre par INTERFIMO s’appuie sur une base juridique précise :

  • Le traitement est nécessaire au respect d’une obligation légale ou réglementaire à laquelle INTERFIMO est soumis ; c’est notamment le cas pour l’ensemble des traitements liés à lutte contre le blanchiment, et le financement du terrorisme, la lutte contre la fraude, le respect des Sanctions Internationales.
  • Le traitement est nécessaire à la gestion et à l’exécution des contrats auxquels le client est partie.
  • Le traitement est nécessaire aux fins des intérêts légitimes poursuivis par INTERFIMO dans le respect des droits et libertés fondamentaux de la personne concernée : ce type de traitement peut viser, la lutte contre la fraude, le pilotage et le développement de l’activité d’INTERFIMO (opérations de prospection commerciale).
  • La personne physique a spécifiquement autorisé le traitement. Certains traitements qui ne répondraient pas aux 3 fondements détaillés ci-dessus pourraient être mis en œuvre ; dans une telle hypothèse la personne physique sera sollicitée au cas par cas pour autoriser le traitement concerné au moment de la collecte de données ou au moment de la mise en œuvre dudit traitement.
  • Dans des cas exceptionnels, INTERFIMO pourra mettre en œuvre des traitements de données fondés sur la nécessité de sauvegarder les intérêts vitaux de la personne physique ou de ceux d’une autre personne physique. Attention, lorsqu’une donnée est nécessaire à la mise en œuvre d’un traitement ayant vocation à répondre à une obligation légale ou réglementaire d’INTERFIMO ou pour la gestion ou l’exécution d’un contrat, en cas de refus de la part de la personne physique de communiquer les données concernées, Interfimo peut être conduit à refuser la demande et/ou à résilier le contrat ou encore à mettre un terme à l’ensemble de la relation.

Destinataires

La personne physique est informée que les informations personnelles la concernant pourront être transmises aux destinataires suivants et pour les finalités suivantes :

  • Les autorités administratives et judiciaires légalement habilitées.
  • Toute entité du Groupe Crédit Agricole, à des fins de prospection commerciale (en cas de consentement) ou de conclusion d’autres contrats ou en cas de mise en commun de moyens ou de regroupements de sociétés ; ainsi qu’à une ou plusieurs entités du Groupe Crédit Agricole chargées de la gestion ou de la prévention de risques opérationnels (évaluation du risque, sécurité et prévention des impayés et de la fraude, lutte contre le blanchiment des capitaux…) au bénéfice de l’ensemble des entités du Groupe. La liste des entités du Groupe Crédit Agricole susceptibles d’être bénéficiaires d’informations concernant la personne physique pourra lui être communiquée sur simple demande de sa part auprès de son agence.
  • Les sous-traitants ou partenaires d'INTERFIMO participant à la fourniture du service de financement de projet, et ce pour les seuls besoins des travaux liés à ces activités.
  • Les médiateurs, auxiliaires de justice et officiers ministériels dans le cadre de leurs missions de recouvrement de créances.
  • Tout destinataire qui solliciterait des données nécessaires pour identifier la personne physique et la contacter, notamment dans un contexte de crise sanitaire, et dès lors que cette transmission de données a pour but de sauvegarder les intérêts vitaux de la personne dans la limite des données strictement nécessaires à la réalisation de cette finalité.

Durée de conservation

Les données personnelles des prospects ou attachées au profil d’une personne morale en qualité de prospect peuvent être conservées pour une durée maximale de trois ans à compter du dernier contact du prospect avec INTERFIMO, sauf durée plus courte indiquée dans le canal utilisé.

Lorsque le client est partie à un contrat avec INTERFIMO, les données personnelles des personnes physiques collectées dans ce cadre sont conservées pour la durée nécessaire à l’accomplissement du service, au respect des obligations réglementaires et à la conservation de la preuve en matière contractuelle jusqu’à extinction des droits des parties ou des tiers concernés (notamment en matière d’assurance). En conséquence, sauf délais spéciaux, les données peuvent être conservées durant le délai de prescription maximum.

Les principales durées de conservation sont les suivantes :

  • En cas de cautionnement d’un crédit, les données seront conservées pendant 6 ans après le remboursement des cotisations au fonds de garantie.
  • En cas de succession ou de recouvrement contentieux les données seront conservées pendant 10 ans après clôture du dossier ; en cas de recouvrement amiable, les données seront conservées pendant 5 ans après clôture du dossier.
  • Les enregistrements des images de vidéoprotection sont conservés 30 jours.

Les droits des personnes physiques

La personne physique peut à tout moment dans les conditions prévues par la loi, accéder à ses données personnelles, s’opposer pour un motif tenant à sa situation particulière à leur traitement, les faire rectifier, demander leur effacement, la limitation de leur traitement, ou leur portabilité. Les droits visés dans le présent paragraphe s’exercent auprès de l’entité INTERFIMO, par demande écrite accompagnée d’un justificatif d’identité.

Lorsque le traitement repose sur le consentement de la personne physique, elle peut le retirer à tout moment. Le retrait du consentement ne compromet pas la licéité du traitement fondé sur le consentement effectué avant ce retrait.

Aucun frais ne sera facturé au titre des demandes de la personne physique dans le cadre de l’exercice des droits susvisés. Toutefois, et conformément à la réglementation, INTERFIMO se réserve le droit de facturer la personne physique en cas de demandes manifestement infondées ou excessives notamment en raison de leur caractère répétitif. En cas de demande manifestement infondée ou excessive, INTERFIMO pourra refuser de donner suite aux demandes de la personne physique.

En cas d’exercice des droits susvisés, le responsable de traitement fournira à la personne physique des informations sur les suites de la demande qu’elle a formulée, dans les meilleurs délais et en tout état de cause dans un délai d’un mois à compter de la réception de la demande. Au besoin ce délai peut être prolongé de deux mois, compte tenu de la complexité et du nombre de demandes. Le responsable du traitement informe la personne physique de cette prolongation et des motifs du report dans un délai d’un mois à compter de la réception de sa demande.

La personne physique peut introduire une réclamation auprès de la CNIL, 3 place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07.

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