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Subrogation dans le privilège de vendeur de fonds de commerce

Le vendeur d’un fonds de commerce dispose d’un privilège qui lui permet d’être payé en priorité sur les autres créanciers. Le vendeur peut aussi demander à un tribunal d’ordonner la vente forcée du fonds.
Il y a subrogation lorsqu’une personne paie un créancier au lieu et place du débiteur et devient alors titulaire des droits et actions du créancier sur le débiteur : dans le cas d’une vente de fonds de commerce, le vendeur peut, sous certaines conditions, subroger dans son privilège la tierce personne effectuant le règlement de la vente.