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Loi Murcef

Loi « fourre-tout » de 2001 qui, sous couvert de l’appellation « mesures urgentes à caractère économique et financier », a autorisé une dérogation au principe que la majorité du capital d’une Société d'Exercice Libéral (SEL) devait appartenir aux associés exerçant son sein.
Texte intégral de la loi : legifrance.gouv.fr

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