Le glossaire
à votre disposition

Loi Murcef

Loi « fourre-tout » de 2001 qui, sous couvert de l’appellation « mesures urgentes à caractère économique et financier », a autorisé une dérogation au principe que la majorité du capital d’une Société d'Exercice Libéral (SEL) devait appartenir aux associés exerçant son sein.
Texte intégral de la loi : legifrance.gouv.fr