Le glossaire
à votre disposition

Personne physique / Personne morale

Dénomination en usage chez les juristes pour désigner notamment les parties qui peuvent s’engager dans des contrats : elles peuvent être des individus (personnes physiques) ou des sociétés (personnes morales), mais toutes les sociétés n’ont pas la personnalité morale ; par exemple, une Société De Fait (SDF) ne peut pas contracter car elle n’existe pas aux yeux des tiers.

onlib
Inscrivez-vous à notre newsletter
dédiée à toutes les professions libérales
Je m'abonne