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Responsabilité Civile professionnelle (RC pro)

Le Code Civil régit les différents cas de responsabilité et l’article 1382 stipule par exemple « tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer ».

La Responsabilité Civile professionnelle est une obligation légale pour toute personne de réparer les dommages causés à autrui dans l’exercice de son activité professionnelle.