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Fiscalité et cadre d’exercice des P.L. en 2018

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Fiscalité et cadre d’exercice des P.L. en 2018

Le début d’année est toujours une période au cours de laquelle de nombreuses réformes entrent en vigueur.

Voici un calendrier des réformes fiscales et sociales issues des lois de finances et loi de financement de la sécurité sociale, ainsi que des évolutions du cadre d’exercice des professions libérales.

Calendier des réformes fiscales et sociales

Domaine

Disposition

Entrée en vigueur

Prélèvements sociaux

Hausse de 1,7 point de la CSG

2017 pour les revenus du patrimoine

1er janvier 2018 pour les revenus du travail et les produits de placements

Plus-values professionnelles à long terme
(exercice à l’I.R.)

Baisse du taux d’imposition des plus-values professionnelles à long terme à 12,8% (soit 30% avec les prélèvements sociaux)

Exonérations d’IR maintenues notamment pour départ à la retraite

1er janvier 2017 (application dans le cadre de la déclaration des revenus 2017 déposée en 2018)

Impôt sur le revenu :
(exercice à l’I.S.)
- Dividendes
- intérêts (dont cptes crts)
- plus-values

Prélèvement forfaitaire unique (PFU ou Flat tax) à 30%

Nouvel abattement de 500K€ pour dirigeants partant à la retraite

1er janvier 2018

Imposition sur la fortune

Suppression de l’ISF remplacé par l’IFI (Impôt sur la fortune immobilière)

1er janvier 2018

Impôt sur les sociétés

Baisse du taux d’IS

1er janvier 2018 : 28% jusqu’à 500K€, 33,1/3% au-delà

1er janvier 2019 : 28% jusqu’à 500K€, 31% au-delà

1er janvier 2020 : 28%
1er janvier 2021 : 26,5%
1er janvier 2022 : 25%

Paiement de l’IR

Mise en place du prélèvement à la source de l‘IR

1er janvier 2019

Emploi

CICE : baisse du crédit d’impôt compétitivité emploi avant sa suppression en contrepartie d’un allègement de charges sociales

1er janvier 2018 : Baisse de 7 à 6% du CICE

1er janvier 2019 : allègement de charges sociales et suppression du CICE

RSI

Transfert progressif (sur 2 ans) des missions du RSI aux caisses régionales et à un nouvel organisme dédié à la protection sociale des non-salariés

1er janvier 2018

Cotisations sociales

Suppression des cotisations salariales maladie et chômage

1er janvier 2018 : suppression de la cotisation sociale maladie et réduction de la contribution salariale d’assurance chômage

Chômage

Réforme du système d’assurance chômage

Concertation en 2018 pour une application les années suivantes

Cotisations patronales

Réduction générale des cotisations patronales

2019

Aide au chômeur créateur ou repreneur d’entreprise (ACCRE)

Extension à tous les créateurs/repreneurs

1er janvier 2019

Calendriers des réformes : les évolutions du cadre d'exercice

Domaine

Disposition

Entrée en vigueur

SEL et SPFPL
Décret du 22 mars 2017

Délai de radiation des SPFPL porté à 1 an si la SPFPL n’est pas transformée en une société d’une autre forme
Association des adjoints dans les SEL
Blog / Du nouveau pour les SEL et SPFPL des pharmaciens

22 mars 2017

SPE

Décrets d’application pour l’exercice des professions juridiques, judiciaires et comptables en société pluri-professionnelle d’exercice
Blog / Professions du chiffre et du droit : vos SPE sont en marche

7 mai 2017

Huissiers Commissaires-priseurs

Modalités de créations de nouvelles études, formalités des tirages au sort
Blog / Huissiers et commissaires-priseurs de justice

30 décembre 2017

Equipements lourds santé

Ordonnance 2018-4

Simplification et sécurisation des autorisations d’équipements lourds. Allongement de la durée minimum des autorisations de 5 à 7 ans
Blog / Simplification et sécurisation des autorisations d’équipements lourds (IRM, Scanners…)

3 janvier 2018

Pharmacie

Ordonnance sur le réseau des officines : adaptation du régime des créations, transferts, regroupements d’officines.
Blog / L'ordonnance sur le réseau des officines est enfin publiée

3 janvier 2018

 

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2 commentaires Masquer les commentaires
  • Olivier H.

    CSG CRDS: + 1.70% /Revenu prof + Ch. soc. obl.
    AF: -2.15% / Revenu prof
    Maladie maternité: +0.70% / Revenu prof
    1.70 + 0.70 - 2.15 = + 0.25% (et en plus les +1.70% sur une base plus large)
    Il s'agit bien d'une nouvelle hausse ?

    Les bases d’application des prélèvements sociaux et des charges sociales sont différentes et ne permettent pas une comparaison uniquement basée sur les taux. L’étude d’impact de ces mesures indique qu’elles devraient bénéficier à 75% des travailleurs indépendants et seraient neutres pour les 25% restants.

    Me serais-je trompé en lisant que les cotisations maladies augmentaient de 0.70% ?

  • Modérateur

    Nous n’avons pas connaissance d’une augmentation des cotisations maladies