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Du nouveau pour les SEL et SPFPL des pharmaciens

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Du nouveau pour les SEL et SPFPL des pharmaciens
Du nouveau pour les SEL et SPFPL des pharmaciens

En complément de la loi de Santé du 26/11/2016, publication ce 22 mars 2017 du décret qui précise les conditions d’entrée et de sortie des adjoints au capital de la SEL qui les emploie, leur statut social et affiliation, leur droit de détenir par ailleurs (via une SPFPL) des participations indirectes dans d’autres SEL (y compris, après leur départ, celle qui les employait).

Ce décret apporte également des aménagements intéressants aux SEL et SPFPL elles-mêmes :

  • dispositions nouvelles sur le délai de radiation (1 an) d’une SPFPL qui ne possède plus de participation dans une SEL [article R.5125-24-11].

  • confirmation qu’une SPFPL contrôlée par des titulaires a vocation à être majoritaire dans leur SEL [article R.5125-18-1] ; en pratique cela confirme qu’un pharmacien « associé investisseur » (non titulaire dans la SEL) peut percevoir jusqu’à 74% des dividendes générés par la pharmacie : certes, le titulaire doit conserver le contrôle du capital et des droits de vote de la SEL qui exploite la pharmacie -mais cela laisse à l’investisseur 49 % d’une SPFPL qui serait majoritaire dans la SEL et 49% des parts en direct de la SEL.

Pour en savoir plus :
Avis d'experts : Observations sur les stratégies des pharmaciens
Legifrance : JORF N°0069 du 22 mars 2017
CNOP : Officine : l’entrée des pharmaciens adjoints au capital des SEL enfin possible !

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