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L’ordonnance sur le réseau des officines est enfin publiée

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L’ordonnance sur le réseau des officines est enfin publiée

L’ordonnance (qui devait impérativement être publiée dans les 24 mois suivant la loi de santé du 26 janvier 2016) vise à adapter les créations, transferts, regroupements d’officines, notamment au sein d’une commune ou de communes avoisinantes.

Trois objectifs

  • rééquilibrer le maillage en allégeant ou supprimant certaines contraintes,
  • instaurer des mesures propres aux territoires ruraux,
  • simplifier les procédures administratives.

En pratique

  • Retour des créations éventuelles dans les zones franches, zones de revitalisation et les « quartiers prioritaires ».
  • Délai pour l’ouverture des créations/transferts/regroupements/ porté de 1 an à 2 ans après l’autorisation.
  • Définition des unités géographiques conduisant à la notion de quartier pour les regroupements et transferts en fonction de la population résidente.
  • Regroupements possibles sur tout emplacement du territoire national des pharmacies en surnombre dans une commune – les licences des pharmacies regroupées restant prises en compte pendant 12 ans pour les autorisations ultérieures dans la commune.
  • Précisions sur la notion « d’approvisionnement compromis » dans les communes d’origine et définition des conditions d’une « desserte optimale » s’imposant à l’ARS.
  • Les restructurations conduisant à la cessation définitive d’activité d’une pharmacie doivent être soumise à l’ARS.
  • Dans les territoires (définis par arrêté d’ARS) où l’accès aux médicaments n’est pas satisfaisant, des dérogations peuvent autoriser les transferts et regroupements auprès des centres commerciaux, centres et maisons de santé.
  • Dispositions spécifiques aux aéroports.

La possibilité expérimentale d’exercer sur plusieurs sites, qui avait été évoquée, n’est pas stipulée dans l’ordonnance.

L’interdiction de cession ou de nouveau regroupement pendant 5 ans, suite à un premier regroupement ou transfert, disparait.

Publications au Journal Officiel du 4 janvier 2018

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