Professions du Chiffre et du Droit… : vos SPE sont en marche !
Publication au Journal Officiel du 7 mai 2017 des décrets d’application des sociétés pluri-professionnelles d’exercice des professions juridiques, judiciaires et comptables, ainsi que d’un décret spécifique à la transformation des SCP en SPE.
Retrouvez notre analyse de l’ordonnance à l’origine de ces décrets
Rappelons que l’une des dispositions essentielles concernant la pluri-professionnalité d’exercice est (à nos yeux) la possibilité ou non de cumuler l’exercice dans plusieurs structures :
- les unes mono-professionnelles,
- les autres pluri-professionnelles.
Ce cumul est ouvert aux experts-comptables et aux avocats, mais non aux officiers ministériels.
Textes des décrets du 5 mai 2017 relatifs aux sociétés pluri-professionnelles d'exercice des professions libérales juridiques, judiciaires et d'expertise comptable :
- Décret n° 2017-794 du 5 mai 2017 relatif à la constitution, au fonctionnement et au contrôle des sociétés pluri-professionnelles d'exercice de professions libérales juridiques, judiciaires et d'expertise comptable prévues au titre IV bis de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990
- Décret n° 2017-795 du 5 mai 2017 pris pour l'application de l'article 27 de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 et fixant la majorité requise pour la transformation d'une société civile professionnelle en une société pluri professionnelle d'exercice ou pour la participation d'une société civile professionnelle à la constitution d'une telle société
- Décret n° 2017-796 du 5 mai 2017 relatif à l'exercice de la profession d'administrateur judiciaire ou de mandataire judiciaire par une société pluri-professionnelle d'exercice
- Décret n° 2017-797 du 5 mai 2017 relatif à l'exercice de la profession de conseil en propriété industrielle par une société pluri-professionnelle d'exercice
- Décret n° 2017-798 du 5 mai 2017 relatif à l'exercice de la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation par une société pluriprofessionnelle d'exercice
- Décret n° 2017-799 du 5 mai 2017 relatif à l'exercice de la profession d'expert-comptable par une société pluri-professionnelle d'exercice
- Décret n° 2017-800 du 5 mai 2017 relatif à l'exercice des professions d'huissier de justice, de notaire et de commissaire-priseur judiciaire par une société pluri-professionnelle d'exercice
- Décret n° 2017-801 du 5 mai 2017 relatif à l'exercice de la profession d'avocat par une société pluri-professionnelle d'exercice
