Vous avez-dit « facturation électronique » ?
L’obligation du recours à la facturation électronique vient modifier durablement nos habitudes professionnelles. Qui est concerné et comment s’y prendre ?
OnLib’Infos fait le point sur cette nouvelle obligation précisée par deux textes parus au JO du 7 octobre 2022.
Introduite par la loi de finance pour 2020 et confirmée par la loi de finances rectificative pour 2022, l’obligation de facturation électronique présente de nombreux atouts pour les entreprises : bénéfices écologiques, meilleure rentabilité, amélioration des relations avec ses fournisseurs, délais de paiement accélérés, lutte contre la fraude etc.
Une entrée en vigueur progressive
La facturation électronique comprend une obligation de réception et une obligation d’émission et de transmission.
La première, destinée à toutes les entreprises assujetties à la TVA établies en France prend effet à partir du 1er janvier 2024.
La seconde est différée dans le temps en fonction de la taille de l’entreprise. Un décret et un arrêté du 7 octobre 2022 viennent confirmer le calendrier prévu :
- 1er juillet 2024 pour les grandes entreprises
- 1er janvier 2025 pour les entreprises de taille intermédiaire
- 1er janvier 2026 pour les PME et micro-entreprises.
Quel portail utiliser ?
Pour satisfaire à l’obligation de facturation électronique, le professionnel pourra recourir soit au portail public de facturation (Chorus Pro) soit à une plateforme de dématérialisation privée, validée au préalable par l’administration. Le décret et l’arrêté du 7 octobre 2022 précisent les missions assurées par le portail public de facturation (PPF) ainsi que les obligations des opérateurs de plateformes de dématérialisation partenaires.
Trois formats de factures possibles
Les factures émises, transmises ou reçues devront être effectuées suivant l’un des trois formats suivants :
- la norme d'échange “ Cross Industry Invoice ” CII ;
- le standard “ Universal Business Language ” (UBL) ;
- un standard de format mixte composé d'un fichier de données structuré au format XML et d'un fichier PDF.
À compter du 1er janvier 2028, le recours à un PDF simple ne sera plus admis.
L’e-reporting, une obligation pour tous
Les opérations non concernées par la facturation électronique seront assujetties à une nouvelle obligation d’e-reporting à l’administration fiscale.
Cet impératif concerne les transactions entre professionnels et particuliers mais aussi celles avec des opérateurs étrangers ou encore en matière de prestations de service.
Les textes parus le 7 octobre 2022 précisent les modalités en fonction du type de transaction. Par exemple, concernant les opérations B2B il est indiqué que l’identité du consommateur n’aura pas à être précisée.
Quelles sanctions ?
Le professionnel qui ne respecte pas son engagement d’émission se voit attribuer une amende de 15 € par facture électronique. Si le manquement concerne l’e-reporting, le montant s’élève à 250 € par transmission. Dans un cas comme dans l’autre, la somme des astreintes ne peut excéder un montant de 15 000 € annuel.
Une tolérance est prévue dans deux types de situations :
- en cas de première infraction réalisée durant l’année civile en cours et des trois années précédentes ;
- lorsque l'infraction a été réparée spontanément ou dans les 30 jours après une première notification.
Les plateformes de dématérialisation qui manqueraient à leur devoir de transmission des informations à l'administration fiscale seront, elles aussi, sanctionnées : 15 € par facture et 750 € par transmission non transférée.
Les deux sanctions sont plafonnées respectivement à 45 000 € par an.
Ne pas confondre...
facturation dématérialisée et facturation électronique. La première est une facture qui a été imprimée puis numérisée à des fins d’envoi via une boîte mail. La seconde est émise, transmise et reçue selon un format électronique permettant une analyse et un traitement automatisé de ses données.
Pour en savoir plus
Retrouvez également la FAQ officielle, régulièrement mise à jour sur impots.gouv.fr
