Le blog Interfimo :
actualité et documentation

L’ordonnance qui organise l’exercice en commun des professions du droit et du chiffre est publiée au J.O du 1er avril 2016

Toutes professions libérales Réagir à cet article
L’ordonnance qui organise l’exercice en commun des professions du droit et du chiffre est publiée au J.O du 1er avril 2016
L’ordonnance qui organise l’exercice en commun des professions du droit et du chiffre est publiée au J.O du 1er avril 2016

Avocats, avocats aux conseils, commissaires-priseurs judiciaires, huissiers de justice, notaires, administrateurs et mandataires judiciaires, conseils en propriété industrielle… et experts-comptables (mais non les commissaires aux comptes) pourront exercer ensemble au sein de sociétés de droit commun - société civiles, SARL, SAS, SA - dites sociétés pluri-professionnelles d’exercice (SPE).

La totalité du capital et des droits de vote devra être détenue directement ou indirectement par des professionnels libéraux européens ou suisses (pas de capitaux extérieurs), exerçant au sein de la société ou en dehors ; si l’associé est une personne morale, 100% du capital doit être détenu par des professionnels libéraux.

Aucune limitation de détention du capital ou règles de contrôle ne sont prévues pour préserver l’indépendance d’une profession par rapport à une autre, mais la société ne pourra exercer une profession que si l’un de ses membres est présent au capital (peu importe son pourcentage de participation) ; et chaque profession exercée devra être représentée dans la structure de gouvernance.

La société ne pourra accomplir les actes d’une profession déterminée que par l’intermédiaire d’un membre de cette profession.

Les associés devront s’informer mutuellement des liens d’intérêts susceptibles d’affecter leur exercice et les exceptions au secret professionnel seront précisées.

Chaque associé est responsable sur l’ensemble de son patrimoine des actes professionnels qu’il accomplit, tandis que la société est solidairement responsable avec lui.

Ces sociétés pluri-professionnelles d’exercice pourront aussi avoir des activités commerciales à titre accessoire, sauf si une disposition l’interdit à l’une des professions exercées.

Les salariés diplômés non-associés seront soumis à la hiérarchie fonctionnelle usuelle de la société, mais à une hiérarchie « organique » des seuls associés de leur profession pour l’exercice proprement dit.

Des décrets en Conseil d’Etat fixeront les conditions d’application de l’Ordonnance au plus tard le 1er juillet 2017.

La suppression de la règle d'unicité d'exercice pour les avocats (décret du 30 juin 2016) ouvre la voie à des SPE avocats/experts-comptables qui coexisteraient avec des cabinets mono professionnels.

 

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2016-394 du 31 mars 2016 relative aux sociétés constituées pour l'exercice en commun de plusieurs professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé

Ordonnance n° 2016-394 du 31 mars 2016 relative aux sociétés constituées pour l'exercice en commun de plusieurs professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé

Commentez cet article Pour commenter cet aticle :   Se connecter