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Loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 : les principales mesures

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Loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 : les principales mesures
Loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 : les principales mesures

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6 Exonération de cotisations des créateurs d’entreprises

A compter du 1er  janvier 2017, le bénéfice de l’ACCRE (Aide aux Chômeurs Créateurs et Repreneurs d’Entreprise) et son montant dépendent des revenus que le bénéficiaire tire de sa nouvelle activité́.

11 Cotisations allocations familiales Les taux des cotisations d’assurance maladie et maternité des non-salariés non agricoles, dont les revenus d’activité sont inférieurs à un seuil fixé par décret (a priori 70% du PASS), feront l’objet d’une réduction dans la limite de 3,5 points qui décroîtra à proportion de ces revenus.
14 Parachutes dorés Le régime des parachutes dorés est une nouvelle fois modifié.
16 Organisme de recouvrement des cotisations sociales des travailleurs indépendants Le présent article abroge l’ordonnance no 2005-1529 du 8 décembre 2005 relative à l’Interlocuteur Social Unique (ISU). L’organisation du recouvrement des cotisations, actuellement réalisées par le RSI et l’URSSAF, sera faite par un interlocuteur unique.
20 CSG et CRDS sur pensions de retraite Les seuils permettant l’application d’un taux réduit sont revalorisés
21 DSN et tiers déclarant Le présent article instaure le principe selon lequel la mission confiée à un tiers déclarant fait l’objet d’une déclaration effectuée auprès d’un organisme de recouvrement (qui sera confirmé par décret).
44 Droit à la retraite progressive Le présent article ouvre ce droit aux PEM (Participants à Employeurs Multiples), c'est-à-dire aux salariés à temps partiel exerçant leur activité chez plusieurs employeurs. Cette mesure entre en vigueur lors de la publication d’un décret, et au plus tard au 1er janvier 2018
46 Salariés sous convention forfait jours Selon cet article, le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er octobre 2017, un rapport relatif aux conditions d’élargissement du dispositif de retraite progressive aux salariés en forfait jours.
54 Assuré relevant de plusieurs régimes de retraite Selon l’article 43 de la loi de 2014 réformant les retraites (loi 2014-40 du 20/01/2014) le mode de calcul de la retraite des polypensionnés est aligné au 1er janvier 2017. Le présent article 54 reporte l’entrée en vigueur de ce dispositif au 1er juillet 2017
72 Médecins en congé maternité ou paternité Création d’un avantage financier pour les médecins exerçant en secteur 1 et secteur 2 avec contrat d’accès aux soins
73 Médecins remplaçants Incitations financières à exercer en zones sous-denses (à fixer par décret)
74 R.O.S.P. Révision des objectifs sans recours à un avenant à la convention.
75/76 Chirurgiens-dentistes et pharmaciens Procédures subsidiaires en cas de rupture des négociations conventionnelles
91 Télémédecine Prorogation et élargissement du cadre des expérimentations
99 Forfait technique dans les actes de radiologie Révision au moins tous les 3 ans des tarifs et sur décision de l’UNCAM en cas d’échec des négociations
102 Objectif de dépenses de l’Assurance Maladie ONDAM total 190,7 milliards
109 Retour anticipé du salarié en arrêt maladie Le présent article instaure une nouvelle obligation applicable aux employeurs subrogés, en cas de reprise anticipée du salarié en arrêt maladie. L’objectif est d’éviter le versement indu d’IJSS à l’employeur.

Texte de la LFSS du 23 décembre 2016

 

La revalorisation du taux du CICE est confirmée dans la partie annexe de la LFSS pour 2017

Ainsi le taux du CICE passera de 6% à 7% au 1er janvier 2017 et les travailleurs indépendants non éligibles au CICE bénéficieront en compensation d’une réduction de leur taux de cotisation d’assurance maladie

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