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Les BNC / BIC pourront eux aussi bénéficier de la flat tax (PFU)

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Les BNC / BIC pourront eux aussi bénéficier de la flat tax (PFU)
Les BNC / BIC pourront eux aussi bénéficier de la flat tax (PFU)

Dans notre post intitulé « les surprises du projet de loi de finances pour 2018 » du 29 septembre dernier, nous avions souligné que le projet de loi de finances pour 2018 déposé auprès de l’Assemblée nationale créait une distinction entre les libéraux qui cèdent leur activité en fonction de leur mode d’exercice.

En effet, le prélèvement forfaitaire unique (PFU) qui permet d’imposer à un taux unique et forfaitaire de 30 % (prélèvements sociaux inclus) l’ensemble des revenus du capital à compter du 1er janvier 2018 vise notamment les plus-values de cession de valeurs mobilières et droits sociaux. Dès lors, les libéraux qui exercent leur activité dans le cadre d’une Société d’Exercice Libérale (SEL) soumise à l’impôt sur les bénéfices des sociétés (IS) bénéficieront du PFU de 30% lors de la vente de leurs titres c’est-à-dire de  la vente de leur activité libérale.

Or, tous les libéraux n’exercent pas par l’intermédiaire d’une société soumise à l’IS. Ainsi, les libéraux qui exercent en nom propre (souvent en BNC) ou en Société Civile Professionnelle (SCP) à l’impôt sur le revenu sont soumis au régime des plus-values professionnelles en cas de vente de leur activité. En cas de détention supérieure à 2 ans, le coût de la vente du fonds libéral allait augmenter car les plus-values professionnelles à long terme allaient être taxées à 33,2 % (se décomposant en 16 % d’impôt sur le revenu et 17,2 % de prélèvements sociaux) alors que les autres exerçant dans une société à l’IS allaient bénéficier du PFU de 30 %.

Nous n’avions pas manqué de souligner cette différence de traitement dans notre post et certains parlementaires l’ont relevé.

La Commission des Finances de l’Assemblée nationale a adopté la semaine dernière un amendement n°I-CF570 permettant de ramener le taux d’imposition des plus-values professionnelles à long terme à 12,8 % afin d’être cohérent avec le PFU.

Naturellement, ces dispositions sont susceptibles d’évoluer tout au long des débats parlementaires mais cette avancée à l’occasion des travaux des parlementaires mérite d’être soulignée.

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