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Facturation électronique : les entreprises sont-elles prêtes ?

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Facturation électronique : les entreprises sont-elles prêtes ?
Facturation électronique : les entreprises sont-elles prêtes ?

L’obligation du recours à la facturation électronique introduite par la loi de finance pour 2020 et confirmée par la loi de finances rectificative pour 2022, bénéficie d’une entrée en vigueur progressive à compter du 1er janvier 2024 jusqu’au 1er janvier 2026 pour les PME et micro-entreprises.
Une enquête réalisée par le groupement de cabinets indépendants d’expertise comptable et de commissariat aux comptes Audecia, met en lumière une faible préparation et la nécessité d’un accompagnement pédagogique.

La nouvelle obligation de facturation électronique devrait apporter aux entreprises de nombreux bénéfices, en termes de rentabilité, de relations avec ses fournisseurs, de délais de paiement et de lutte contre la fraude. Les entreprises semblent en être conscientes au vu de l’étude réalisée par Audecia auprès de 284 entreprises (57 % de TPE, 38,2% de PME et 3,2 % d’ETI). En effet, 42 % estiment que le principal impact positif de cette réforme sera le gain de temps, devant la diminution des erreurs, 38 % et, enfin, la facilitation de la déclaration de TVA, 32 %.

Et pourtant... 44,8 % des entreprises interrogées considèrent que le passage à la facturation électronique n'est pas une priorité et la moitié affirment n’avoir pas encore organisé ou prévu d'organiser les flux internes de données en vue de cette nouvelle exigence. Seules 7,5 % se disent prêtes pour la transition. Si 45,7 % ont commencé à se documenter, 28,8 % ont déclaré qu'ils s'y intéresseraient au dernier moment.

Faut-il s’inquiéter ? Oui, selon Lionel Pereira, délégué général d’Audecia. « L’échéance 2026 est un trompe-l’œil pour les petites entreprises. En réalité, elles vont être assujetties à des obligations bien plus tôt, car dès le 1er juillet 2024, elles doivent être en mesure de réceptionner les factures au format électronique. Or, la mise en place de la facturation électronique est beaucoup plus contraignante qu’il n’y parait. Il est impératif de monter le niveau de maturité des entreprises sur ce sujet et de les sensibiliser sur l’importance de commencer à s’organiser dès maintenant ».

Facturation électronique, enquête sur l’état de préparation des entreprises françaises, Mai 2023

L’enquête sera téléchargeable ici dès le mardi 6 juin sur le site pédagogique de facture-electronique-france.org

Facturation électronique

L’ESSENTIEL

Le calendrier

  • Obligation de réception : 1er juillet 2024,
  • Obligation d’émission et de transmission
    • 1er juillet 2024 pour les grandes entreprises,
    • 1er janvier 2025 pour les entreprises de taille intermédiaire,
    • 1er janvier 2026 pour les PME et micro-entreprises.

La plateforme

  • Portail public de facturation (Chorus Pro),
  • Plateforme de dématérialisation privée, validée au préalable par l’administration.

L’obligation d’e-reporting

Toute opération non concernée par la facturation électronique sera assujettie à une nouvelle obligation d’e-reporting à l’administration fiscale.

Les sanctions

  • Manquement à l’obligation d’émission : 15 € par facture électronique,
  • Manquement à l’obligation d’e-reporting : 250 € par transmission,
  • Montant maximum de l’amende = 15 000 € annuel.
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