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Une pharmacie qui achète le fonds de commerce du bar jouxtant ses locaux ne peut en déduire le prix d’acquisition, mais doit l’immobiliser

Droit et Chiffre Santé
Une pharmacie qui achète le fonds de commerce du bar jouxtant ses locaux ne peut en déduire le prix d’acquisition, mais doit l’immobiliser
Une pharmacie qui achète le fonds de commerce du bar jouxtant ses locaux ne peut en déduire le prix d’acquisition, mais doit l’immobiliser

Cette jurisprudence du Conseil d’Etat survient malheureusement alors même que la Profession tente de négocier des déductions fiscales pour encourager les regroupements et rachats de licence.

Légifrance : Arrêt du Conseil d’Etat N°383930 du 26 février 2016

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