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Une loi du 18 juin 2014 toilette le régime des baux commerciaux

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Une loi du 18 juin 2014 toilette le régime des baux commerciaux
Une loi du 18 juin 2014 toilette le régime des baux commerciaux

Parmi les Professions Libérales ce sont essentiellement les Pharmaciens qui sont visés par cette réforme car, même si les autres professionnels sont susceptibles de bénéficier contractuellement de la protection offerte par les baux commerciaux, rares sont les propriétaires qui acceptent de s’y soumettre.
Cette loi introduit notamment un droit de préemption du locataire en cas de vente du local, encadre les hausses indiciaires au terme du bail et rend impératif le droit de résiliation triennale du locataire (sauf pour les baux de plus de 9 ans).
Plusieurs commentateurs ont souligné que ce recul de la liberté contractuelle entre bailleurs et locataires ne serait pas toujours, dans le temps, à l'avantage de ces derniers.

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