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Rescrits sociaux ouverts aux avocats et experts-comptables

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Rescrits sociaux ouverts aux avocats et experts-comptables
Rescrits sociaux ouverts aux avocats et experts-comptables

Avocats et experts-comptables pourront déposer des rescrits sociaux pour le compte de leurs clients (cotisants ou futurs cotisants) :
N° 31 / 52 Mesures de simplification (page 19 de la pièce jointe) présentées le 1er juin par  Monsieur Thierry Mandon, Secrétaire d’Etat chargé de la Réforme de l’Etat et la Simplification.

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