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Réduction ISF-PME : que se passe-t-il en cas de cession forcée anticipée ?

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Réduction ISF-PME : que se passe-t-il en cas de cession forcée anticipée ?
Réduction ISF-PME : que se passe-t-il en cas de cession forcée anticipée ?

Un redevable qui souscrit au capital d’une PME peut, sous certaines conditions, imputer 50% de son investissement sur le montant de son ISF, dans la limite de 45 000 euros.

Entre autres conditions, le redevable s’engage à conserver les titres jusqu’au 31 décembre de la 5ème année suivant celle de la souscription et le bénéfice de la réduction d’ISF est remis en cause en cas de cession  anticipée.

Cependant, l’avantage n’est pas remis en cause :
-    lorsque la cession est stipulée obligatoire par un pacte d’associés
-    et que le prix de vente est intégralement réinvesti en souscrivant de nouveaux titres éligibles dans un délai de 12 mois.

Bien évidemment, attention à ne pas imputer le remploi des fonds sur son ISF !

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