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Rapprochement des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires : la Chancellerie précise les modalités transitoires

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Rapprochement des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires : la Chancellerie précise les modalités transitoires
Rapprochement des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires : la Chancellerie précise les modalités transitoires

La Chancellerie définit pour la période du 1er janvier 2019 au 30 juin 2022, les règles d'organisation et de fonctionnement de la future chambre nationale des commissaires de justice ainsi que les conditions dans lesquelles ses membres sont élus. Il prévoit également, pendant la même période, les attributions, les conditions de fonctionnement et les modalités de désignation des membres des commissions de rapprochement des instances locales représentatives des professions d'huissier de justice et de commissaire-priseur judiciaire.

Ce décret entrera en vigueur le 1er janvier 2019.

Pour en savoir plus : legifrance.gouv.fr

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