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Rachat par une société d'exercice libéral(SEL) de ses propres titres: le Conseil Constitutionnel censure l'imposition à l'I.R. du vendeur

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Rachat par une société d'exercice libéral(SEL) de ses propres titres: le Conseil Constitutionnel censure l'imposition à l'I.R. du vendeur
Rachat par une société d'exercice libéral(SEL) de ses propres titres: le Conseil Constitutionnel censure l'imposition à l'I.R. du vendeur

Dans un arrêt du 20 juin 2014, le Conseil Constitutionnel relève des différences de traitement fiscal selon le cadre juridique des rachats par une société de ses propres titres et contraint le législateur à élaborer un nouveau dispositif (a priori dans la prochaine Loi de Finances).
Cette question interesse les Professions Libérales (Pharmaciens notamment) qui avaient recours à cette technique pour vendre leurs parts de SEL, puis avaient dû y renoncer après la suppression du prélèvement libératoire sur les dividendes (l'opération étant fiscalisée au barème progressif de l'I.R. comme une distribution).
Si le régime d'imposition unique devait être à l'avenir celui des plus values, la vente de titres à la SEL, suivie "d'une réduction de capital non motivée par des pertes", deviendrait neutre sur le plan fiscal par rapport à la vente à des personnes physiques ou à une SPFPL, tout en restant très attractive financièrement pour les acquéreurs car l'emprunt est supporté par la société elle-même et non par les associés (sous réserve bien sûr que cela ne conduise à des capitaux propres négatifs dans la SEL).

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