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Professions de commissaire de justice et de notaire : que dit le nouveau décret ?

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Professions de commissaire de justice et de notaire : que dit le nouveau décret ?
Professions de commissaire de justice et de notaire : que dit le nouveau décret ?

Simplification, fluidité, flexibilité..., tels sont les principaux apports du très attendu décret du 29 décembre 2022 sur les professions de commissaire de justice et de notaire, publié au JO du 31 décembre 2022. Décryptage en trois points, grâce aux expertises de Benoit Neyrand et Pierre Chaussin, experts-comptables au sein du cabinet RG Conseils.

Le décret n° 2022-1743 du 29 décembre 2022 simplifie considérablement les différentes étapes qui jalonnent la carrière des commissaires de justice et des notaires : modalités de transformation et de substitution des sociétés, de cession des actions et parts sociales, de constitution des sociétés de participations financières de professions libérales, de délivrance des autorisations de prolongation d'activité, de changement de qualité ou d'affectation pour l'exercice de la profession, prestation de serment, etc. L’objectif étant de réduire les délais de traitement des dossiers de nomination. 

Réduction des délais d’instruction des dossiers et partage des compétences entre la chancellerie et les chambres nationales

Les contraintes déontologiques sont assouplies et nombre de demandes à la chancellerie passent d’un régime d’instruction à un simple régime déclaratif permettant ainsi un raccourcissement des délais (autorisation tacite dans un délai de deux mois). Par ailleurs, la répartition des compétences entre la chancellerie et les bureaux des chambres nationales sont revues en faveur d’un traitement plus fluide des dossiers et de délais de réponse mieux adaptés à la réalité du terrain.

On peut désormais distinguer trois types d’opérations :

  • les opérations toujours soumises à un agrément du garde des Sceaux qui font l’objet d’un arrêté au JO (cession de parts à un tiers primo accédant devenant associé exerçant) ;
  • celles soumises à un agrément tacite ou à un régime déclaratif auprès du garde des Sceaux qui font l’objet d’une publication sur le site de la Chancellerie (cession de parts avec retrait d’un associé sans remplacement) ;
  • celles soumises à un régime déclaratif auprès du bureau de la chambre nationale qui font l’objet d’une publication sur le site internet de la chambre nationale (cession de parts entre associés).

Ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1er mars 2023 à l’exception des opérations soumises au régime déclaratif auprès du bureau de la chambre nationale qui entrent en application à compter du 1er mars 2024.

À noter : concernant les commissaires de justice, le décret prévoit que la chambre nationale devra tenir un annuaire de la profession détaillant l’historique des structures et le parcours de chaque commissaire de justice en activité.

Prestation de serment : une seule fois

Grande nouveauté du décret, la prestation de serment n’est requise qu’en cas de première nomination. Il n’est donc plus nécessaire de prêter serment de manière systématique en cas de changement d’office ou de modification de la société titulaire de l’office. Cette simplification permet notamment de supprimer les disparités en matière de prestation de serment qui pouvaient exister entre les sociétés d’exercice libéral et les sociétés de capitaux de droit commun. Sont concernées toutes les demandes de prestations de serment déposées depuis le 1er janvier 2023.

À noter : la prestation de serment se fait désormais devant la cour d’appel et non plus devant le tribunal judiciaire

Création de groupements possibles entre commissaires de justice au sein d’une même Cour d’appel

Entrée en vigueur le 1er janvier 2023, cette mesure élargit le champ géographique pour les regroupements d’études jusqu’ici autorisés uniquement au sein d’une même commune. Objectif : faciliter l’exécution du travail et réduire les frais d’exploitations grâce à la mise en commun des moyens (locaux, services supports, etc.).

À noter : cette mesure devrait favoriser les regroupements d’anciens huissiers et d’anciens commissaires-priseurs avec la création d’études de commissaires de justice aux moyens mutualisés.

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