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Prélèvement à la source de l’IR : un point d’étape rassurant pour les professionnels libéraux

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Prélèvement à la source de l’IR : un point d’étape rassurant pour les professionnels libéraux
Prélèvement à la source de l’IR : un point d’étape rassurant pour les professionnels libéraux

Information destinée aux employeurs ou indépendants relevant des BNC ou BIC

L’été est souvent propice à des mesures fiscales et 2016 ne déroge pas à la règle. Le Ministère des finances et des comptes publics vient de publier le second point d’étape s’agissant de la mise en place, à l’horizon 2018, du prélèvement à la source de l’IR. En outre, le gouvernement a annoncé lors du conseil des Ministres du 3 août dernier que cette réforme sera inscrite dans le projet de loi de finances pour 2017.

Nous avons principalement noté les points suivants :

  • Mise en œuvre à compter du 1er janvier 2018 ;
  • Il n’y aura pas de double imposition en 2018 ;
  • Le bénéfice des réductions et crédits d’impôts acquis au titre de 2017 sera maintenu ;
  • Les revenus exceptionnels par nature ainsi que les revenus exclus du champ de la réforme (notamment les plus-values mobilières et immobilières) perçus en 2017 resteront imposées en 2018 selon les modalités habituelles ;
  • Le prélèvement à la source sera automatique et apparaîtra sur la feuille de paie ;
  • L’administration fiscale restera l’interlocuteur du contribuable, le salarié ne devant donner aucune information à l’employeur ;
  • Possibilité pour le contribuable de demander l’application d’un taux « neutre » ;
  • Une mise en œuvre simplifiée grâce à la déclaration sociale normative (DSN). Les entreprises recevront par le même système informatique que celui par lequel elles transmettent la DSN le taux du prélèvement à appliquer qui sera calculé par l’administration. L’entreprise reversera ensuite l’impôt à l’administration plusieurs jours après le paiement du salaire bénéficiant ainsi d’un effet positif sur leur trésorerie ;
  • Concernant les indépendants (professionnels libéraux relevant des BNC ou des BIC par exemple) et les bailleurs, ils paieront leur IR via des acomptes calculés par l’administration sur la base de la situation passée. Ces acomptes correspondront aux prélèvements actuellement à leur charge mais ils seront répartis sur 12 mois et non sur 10 mois. En cas de forte variation, ces acomptes pourront être actualisés à l’initiative du contribuable en cours d’année.

Retrouvez l'ensemble du dossier de presse sur impots.gouv.fr

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2 commentaires Masquer les commentaires
  • LILOU

    que se passe t il quand l'entreprise est défaillante?

    Lorsqu'il s'agit d'une entreprise individuelle (professionnel libéral exerçant en nom propre et imposé en BNC ou BIC), il sera, selon la communication du gouvernement, possible de moduler à la baisse les acomptes en cours d'année ajustant ainsi plus rapidement l'impôt sur le revenu à la situation économique réelle du professionnel libéral. Pour ce faire, le contribuable devra alors se rapprocher directement de l'administration fiscale.

    Néanmoins, nous attirons votre attention sur le fait qu'il ne s'agit ici que d'un dossier presse précisant comment le Ministère envisage la mise en place de cette réforme. Sur le plan juridique, cette réforme doit faire l'objet d'une loi modifiant les textes législatifs existant et régissant le règlement de l'impôt sur le revenu. Ces derniers seront, selon la communication du gouvernement, présentés dans le cadre du projet de loi de finances pour 2017. Ils nous permettront, une fois adoptés (généralement fin décembre), d'avoir des réponses plus précises à l'ensemble des questions que pose cette réforme.

  • Doctorx

    Le prélèvement à la source des pensions de retraites des médecins ayant décidé de s'expatrier dans un pays etranger(Portugal ou Maroc par exemple)ne va-t-il pas annihiler les avantages fiscaux réservés par ces pays aux résidents d'origine française?

    Le projet de prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu modifie uniquement les modalités de paiement de cet impôt.

    Les règles relatives à la résidence fiscale ou, au cas particulier, au droit d'un Etat d'imposer un revenu provenant d'un autre Etat ne changent pas.
    Ces questions sont résolues par l'application des conventions fiscales internationales qui ont été signées par la France avec ces Etats (le Portugal ou le Maroc dans votre question).

    Cependant, ces questions sont complexes et j'attire votre attention sur deux décisions du 9 novembre 2015 du Conseil d'Etat (n°371132 et n°370054)
    Dans ces deux affaires, le Conseil d'Etat considère que la clause de résidence implique une imposition effective du contribuable pour pouvoir lui permettre de bénéficier de la convention.

    Dans ce contexte, je recommande vivement aux retraités libéraux expatriés d'analyser leur situation personnelle de façon approfondie avec leur conseil au regard de cette actualité.