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Plus-values en report d’imposition : le coefficient d’érosion monétaire compensera médiocrement l’absence d’abattement

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Plus-values en report d’imposition : le coefficient d’érosion monétaire compensera médiocrement l’absence d’abattement
Plus-values en report d’imposition : le coefficient d’érosion monétaire compensera médiocrement l’absence d’abattement

Depuis la réforme du régime d’imposition des plus-values institué par la loi de finances pour 2014, les plus-values sur valeurs mobilières se caractérisent par leur imposition au barème progressif de l’impôt sur le revenu après application d’un abattement pour durée de détention.

 

Mais cet abattement ne s’applique pas aux plus-values placées en report d’imposition avant 2013…

Cette problématique a fait l’objet d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par le Conseil d’Etat.

Le Conseil Constitutionnel vient de rendre sa décision :

  • L’exclusion des plus-values placées en report d’imposition du régime d’abattement pour durée de détention est jugée conforme à la constitution et n’est donc pas remise en cause.
  • En revanche, la taxation des plus-values placées en report d'imposition avant le 1er janvier 2013 et qui ne font l’objet d’aucun abattement d’assiette doit se voir appliquer un coefficient d’érosion monétaire pour la période comprise entre la date d’acquisition des titres et le fait générateur de l’imposition.

Un exemple concret montre que cette « compensation » accordée peut être sans rapport avec le régime d’abattement pour durée de détention

  • Actions souscrites en 2002 pour un prix de 10 000 €
  • Cession pour 100 000 € en 2012 ou en 2014

1. Cession en 2012

Coefficient d'érosion monétaire 1.175
Prix de cession 100 000
Prix de revient 11 750
Plus-value en report 88 250

2. Cession 2014

Prix de cession 100 000
Prix de revient 10 000
Plus-value brute 90 000
Abattement 65% 58 500
Plus-value imposable 31 500

 

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