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Plus-values de cession : d’intéressantes précisions en attendant les projets de lois de finances...

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Plus-values de cession : d’intéressantes précisions en attendant les projets de lois de finances...
Plus-values de cession : d’intéressantes précisions en attendant les projets de lois de finances...

A l’occasion de la cession de leur activité, les professionnels libéraux sont taxés soit selon le régime des plus-values professionnelles, soit selon le régime des plus-values de cession de valeurs mobilières, en fonction de la structure qu’ils auront retenue pour l’exercice de leur activité. En cas d’exercice en nom propre ou dans le cadre d’une société soumise à l’impôt sur le revenu (société civile professionnelle par exemple), la plus-value de cession sera soumise au régime des plus-values professionnelles. Si l’activité est exercée dans le cadre d’une société soumise à l’impôt sur les sociétés (IS) telle qu’une société d’exercice libéral (SEL) par exemple, la vente des titres sera soumise au régime des plus-values de cession de valeurs mobilières qui se caractérise par une taxation au barème progressif de l’impôt sur le revenu mais avec l’application d’un abattement en fonction de la durée de détention qui peut être de droit commun ou, dans certaines situations, renforcé.

Retrouvez ces différents régimes de taxation de la cession dans notre blog : Taxes et prélèvements des professionnels libéraux.

Deux réponses ministérielles viennent d’apporter des précisions concernant ces régimes

Concernant le régime des plus-values professionnelles

Il existe à ce jour trois dispositifs d’exonération, chacun devant répondre à des conditions spécifiques. Le premier est notamment en fonction de la valeur de l’actif cédé (article 238 quindecies du CGI), le second du montant des recettes (article 151 septies du CGI) et enfin le troisième qui prévoit, sous certaines conditions, une exonération totale des plus-values professionnelles réalisées à l’occasion de la cession de son activité dans le cadre du départ à la retraite de l’exploitant individuel ou de l’associé d’une société de personnes relevant de l’impôt sur le revenu (article 151 septies A du CGI).
Dans sa question, le parlementaire demandait si ces dispositifs seraient reconduits et garantis pour l’année 2018.
Le Ministre après avoir décrit précisément chacun des dispositifs est venu confirmer qu’en “l’état actuel du droit, ces trois dispositifs ne sont pas limités dans le temps. Il est donc confirmé qu’en l’absence de disposition législative contraire, ces régimes continueront de s’appliquer en 2018“.

Retrouvez l’intégralité de cette réponse :
Question écrite N° 202 de M. Paul Christophe

Concernant le régime des plus-values de cession de valeurs mobilières

Il est possible de bénéficier d’abattements dit incitatifs ou renforcés (portant son montant à 85 % de la plus-value au-delà de 8 ans de détention) lors de la cession de titres qui ont été acquis ou souscrits dans les 10 ans de la création de la société. Ce dispositif précise que la société dont les titres sont cédés ne doit pas être issue d’une concentration, d’une restructuration, d’une extension ou d’une reprise d’activité préexistante.
Dans ce cadre, les professionnels qui souhaitaient bénéficier de ce régime ne pouvait pas réaliser une opération de croissance externe plusieurs années après la création de la société sous peine de perdre le bénéfice dudit abattement incitatif.
Cet écueil vient d’être levé. Le ministre de l’économie et des finances est venu préciser que « cette condition (pas de reprise d’une activité préexistante) est appréciée à la date de la création de la société dont les titres ou droits sont cédés. Dès lors, la circonstance qu’une PME, remplissant par ailleurs toutes les autres conditions d’éligibilité prévues par la loi, ait acquis un fonds de commerce préexistant plusieurs années après sa constitution, dans le cadre d’une opération de croissance externe, n’est en principe pas de nature à priver le contribuable cédant du bénéfice du régime des abattements pour durée de détention renforcés ».

Retrouvez l’intégralité de cette réponse :
Question écrite N° 39 de Mme Jacky Deromedi

Si ces deux réponses ne peuvent qu’être accueillies positivement car sécurisant pour l’une des dispositifs couramment utilisés en pratique ou apportant un assouplissement bienvenu à un dispositif trop restrictif pour l’autre, on ne peut exclure que les prochaines lois de finances qui seront présentées les 27 et 28 septembre prochain ne viennent remettre à plat l’ensemble des régimes des plus-values professionnelles et de cessions de valeurs mobilières.

Nous ne manquerons pas de vous tenir informé des évolutions dès que nous aurons connaissance des projets de lois.

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