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PLFR 2015 : Focus sur la reforme du dispositif ISF PME

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PLFR 2015 : Focus sur la reforme du dispositif ISF PME
PLFR 2015 : Focus sur la reforme du dispositif ISF PME

L’article 13 du Projet de Loi de Finances Rectificative pour 2015 vise à mettre en conformité le dispositif de réduction d’ISF pour souscription au capital des PME avec le droit de l’Union Européenne.

Il résulte de cette réforme un durcissement des conditions d’éligibilité au dispositif.

Le dispositif serait recentré sur les PME de moins de 7 ans

L’entreprise devra en effet répondre à l’une des trois conditions suivantes :

  • n’exercer son activité sur aucun marché,
  • exercer son activité sur un marché, quel qu’il soit, depuis moins de sept ans après sa première vente commerciale.
  • avoir un besoin de financement sur la base d’un plan d’entreprise établi en vue d’intégrer un nouveau marché géographique ou de produits, supérieur à 50 % de son chiffre d’affaires annuel moyen des cinq années précédentes.

Un décret précisera le seuil de chiffre d’affaires qui caractérise la première vente commerciale. Le délai sera porté à 10 ans en cas d’investissement par le biais d’un Fonds Commun de Placement dans l’Innovation (FCPI).

Les souscriptions éligibles excluraient, sauf exceptions, l’investissement des dirigeants dans leur propre entreprise

Le texte n’introduit pas de restriction dans le cas d’une souscription en numéraire au capital initial d’une société.
En revanche, dans le cas d’une souscription effectuée à l’occasion d’une augmentation de capital, le redevable ne devra être ni associé ni actionnaire, sauf lorsque cette souscription constitue un investissement de suivi réalisé sous certaines conditions.

Nous rappelons le principe de la réduction « ISF-PME » dite aussi réduction « TEPA » : le redevable qui investit dans une PME bénéficie d’une réduction d’ISF égale à 50% de ses versements, le montant de la réduction d’impôt ne pouvant excéder 45 000 €. Lorsque l’investissement est réalisé par l’intermédiaire d’un fonds d’investissement (FCPI, FIP), la réduction d’impôt ne peut excéder 18 000 €.

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