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Pas de déduction du bénéfice imposable des titulaires de BNC des majorations de retard payées aux caisses de sécurité sociale ou d'allocations familiales

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Pas de déduction du bénéfice imposable des titulaires de BNC des majorations de retard payées aux caisses de sécurité sociale ou d'allocations familiales
Pas de déduction du bénéfice imposable des titulaires de BNC des majorations de retard payées aux caisses de sécurité sociale ou d'allocations familiales

Les cotisations versées aux régimes obligatoires de base ou complémentaire d'allocations familiales, d'invalidité-décès et de maladie-maternité sont déductibles sans limitation du bénéfice professionnel des titulaires de BNC. Et sont également déductibles sans limite du bénéfice professionnel les cotisations versées par les exploitants individuels, les associés ou membres de sociétés de personnes imposés dans la catégorie des BNC aux régimes obligatoires d'assurance vieillesse de base ou complémentaire.
Sont concernées les cotisations versées au régime de retraite de base et aux différents régimes obligatoires complémentaires de retraite et de prévoyance pour l'ensemble des professionnels libéraux relevant des différentes sections professionnelles de la caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL) ainsi que les cotisations volontaires au régime de base et au régime complémentaire obligatoire de retraite des travailleurs non salariés versées par les conjoints collaborateurs (CGI art. 154 bis).
Rappel : les cotisations versées aux régimes obligatoires complémentaires de retraite, pour la part de ces cotisations excédant la cotisation minimale obligatoire, les cotisations et primes versées au titre des contrats d'assurance groupe et aux régimes facultatifs de retraite complémentaire, de prévoyance et de perte d'emploi «contrats Madelin» sont déductibles dans la limite d'un plafond.
Les majorations de retard payées aux caisses de sécurité sociale et d'allocations familiales pour un retard de déclaration ou de paiement des cotisations n'ont pas le caractère de dépenses nécessitées par l'exercice de la profession (CGI art. 93) et ne sont donc pas déductibles du résultat imposable.
BOFiP-BNC-BASE-40-60-50-20-07/10/2014; CGI art. 154 bis

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