Officiers ministériels : des assouplissements bienvenus
Au cœur de l’été, le ministère de la Justice a publié un décret (n°2020-931 du 29 juillet 2020) pour les trois professions d’huissier de justice, de notaire et de commissaire-priseur judiciaire, prévoyant de nouvelles modalités d’application ou de réalisation, des obligations déclaratives relatives à la transformation sans dissolution des structures d’exercice, du retrait d’un associé dont les parts ou actions sont entièrement rachetées par la société ou par un ou plusieurs associés, ou encore du transfert d’un office dans une zone d’installation libre.
Ce décret met fin, pour les notaires, les huissiers de justice et les commissaires-priseurs judiciaires
Aux arrêtés autorisant les transformations de SCP en SEL ou de SEL en SCP
Les transformations sans dissolution seront toutes traitées hors régime d'autorisation préalable, comme le sont actuellement déjà les transformations de SCP ou de SEL en société par actions (SAS ou SARL, notamment).
Cependant, une obligation de déclaration est instaurée, assortie d'un pouvoir d'opposition du garde des Sceaux dans les deux mois suivant le dépôt d'un dossier complet.
Cette évolution est bienvenue dans la mesure où les officiers ministériels souhaitant faire évoluer leur structure d’exercice choisissaient principalement des sociétés de droit commun (SARL ou SAS principalement) en raison du délai plus court lié à ce régime de déclaration - opposition alors que pour les SEL ou les SCP étaient soumises à un régime d’autorisation préalable allongeant considérablement les délais de mise en œuvre. Les officiers pourront à compter du 1er janvier 2021 choisir plus librement la forme sociale de leur société d’exercice sans avoir à renoncer aux SEL pour des raisons de délai.
Aux arrêtés autorisant les retraits « secs »
C'est-à-dire sans nomination concomitante d'un nouvel associé en remplacement de l'associé se retirant. Néanmoins, une obligation de déclaration est instaurée, assortie d'un pouvoir d'opposition du garde des Sceaux dans les deux mois suivant le dépôt d'un dossier complet.
Cette disposition vise le retrait d’un des associés de la société d’exercice. Toute convention par laquelle un associé cède la totalité de ses parts sociales à la société (c’est-à-dire les opérations de réduction de capital par rachat par la société des parts de l’associé qui se retire), aux autres associés ou à l’un ou plusieurs d’entre eux, fait l’objet d’une déclaration, deux mois au moins avant la réalisation de la cession, au garde des Sceaux, ministre de la Justice, et au bureau du Conseil supérieur du notariat, par la partie la plus diligente.
Il s’agit d’une avancée notable visant à raccourcir les délais de ce type d’opération. Cette évolution nous paraît bienvenue dans la mesure où il était extrêmement délicat de gérer les délais auparavant, ce qui pouvait avoir des incidences fiscales importantes notamment pour les professionnels libéraux souhaitant bénéficier des dispositifs avantageux et spécifiques prévus dans le cadre des départs à la retraite.
Ces dispositions s’appliqueront à compter du 1er janvier 2021.
Aux arrêtés constatant les transferts d'office en zone d’installation libre
Le décret n°71-942 avait déjà été modifié en 2016 en assouplissant les règles relatives au transfert d’office pour les notaire, c’est-à-dire au déplacement du siège d’un office au sein d’une même zone.
L’article 2-6 dudit décret précise que le déplacement du siège d’un office à l’intérieur d’une même commune et dans les limites d’une même zone ne constitue pas un transfert. Le titulaire doit toutefois en informer le garde des Sceaux, ministre de la Justice, le procureur général et la Chambre des Notaires dans un délai de 10 jours.
Le transfert à l’intérieur d’une zone d’installation libre est soumis à une simple déclaration (auprès de la Chambre des Notaires, du procureur général près de la cour d’appel et du garde des Sceaux (qui constate le transfert par arrêté)) au plus tard dans un délai de dix jours à compter du transfert alors qu’il doit être autorisé, par arrêté du garde des Sceaux lorsqu’il s’effectue au sein d’une zone d’installation contrôlée.
Pour déterminer les zones et établir la cartographie, l’Autorité de la concurrence a estimé que la zone d’emploi (telle que définie par l’INSEE) constitue un espace géographique adapté.
Pour l’ensemble des professions de notaire, d’huissier de justice et de commissaire-priseur judiciaire, le présent décret met fin aux arrêtés constatant les transferts au sein d’une zone d’installation libre quand bien même l'obligation de déclaration demeure et le garde des Sceaux pourra s'opposer au transfert dans les deux mois suivant le dépôt d'un dossier complet. Ces nouvelles dispositions seront applicables à compter du 1er janvier 2021.
En résumé
Ce décret permet de fluidifier et de simplifier certaines opérations qui pourraient se développer à l’avenir notamment afin de faire face aux conséquences de la crise sanitaire.
Retrouvez le texte complet de ce décret : legifrance.gouv.fr
Ainsi que les commentaires du portail OPM : opm.justice.gouv.fr
