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Nouveau décret de la loi Macron pour les mesures de simplification des formalités en matière de droit commercial

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Nouveau décret de la loi Macron pour les mesures de simplification des formalités en matière de droit commercial
Nouveau décret de la loi Macron pour les mesures de simplification des formalités en matière de droit commercial

Le décret n°2016-296 du 11 mars 2016 vient modifier le Code de Commerce pour la mise en application de mesures de simplification instituées par la loi Macron.

 

 

 

  • BODACC et ventes de fonds de commerce
    • L’obligation de publicité des cessions et apports de fonds de commerce dans un journal d’annonces légales est supprimée.
    • Le BODACC – bulletin officiel des annonces civiles et commerciales – est désormais publié sous forme électronique.
  • Insaisissabilité de la résidence principale de l‘entrepreneur individuel
    • Désormais, la résidence principale d’un entrepreneur individuel est insaisissable de droit, il n’est plus nécessaire d’établir une déclaration préalable d’insaisissabilité.
    • En outre, l’entrepreneur individuel peut effectuer une déclaration d’insaisissabilité de ses droits sur tout bien foncier non affecté à son usage professionnel.
      Il est à noter toutefois que cette déclaration pourrait poser des problèmes pratiques en se heurtant aux dispositions du droit des procédures collectives et à la protection des droits des créanciers.
  • Relations entre bailleurs et locataires d’un bail commercial
    Les bailleurs et les locataires d’un bail commercial ont désormais la faculté de recourir à la lettre recommandée avec avis de réception pour :
    • La notification du congé par le locataire,
    • Le renouvellement du bail,
    • Et sa déspécialisation.
  • Publicité des comptes annuels des petites entreprises
    Désormais, les sociétés commerciales répondant à la définition des petites entreprises (1) peuvent choisir de ne pas communiquer aux tiers leurs comptes annuels.
    Lors de leur dépôt, les documents comptables sont alors accompagnés d’une déclaration de confidentialité des comptes annuels établie conformément à un modèle défini par arrêté ministériel.
    Ces dispositions s’appliquent aux exercices clos à compter du 31 décembre 2015 et dont les comptes sont déposés à compter du 7 août 2016.
    Pour mémoire, la confidentialité des comptes annuels était déjà possible pour les micro-entreprises (1) depuis le 2 février 2014.

(1) Les entreprises entrent, au sens comptable, dans la catégorie des petites entreprises ou des micro-entreprises à condition de ne pas dépasser 2 des 3 seuils définis ci-après (décret n°2014-136 du 17 février 2014) :

  Salariés employés Total du bilan Chiffre d’Affaires
Micro-entreprise 10 350 000 € 700 000 €
Petite Entreprise 50 4 000 000 € 8 000 000 €

 

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