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Notariat : l’acte authentique à distance trace sa route

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Notariat : l’acte authentique à distance trace sa route
Notariat : l’acte authentique à distance trace sa route

Première profession en Europe à obtenir la certification d’une signature électronique sécurisée en 2008, le notariat s’impose aujourd’hui comme un acteur majeur de la transformation numérique des professions du droit. Sécurité et fiabilité guident la marche de la consécration de l’acte authentique à distance boosté par le confinement.

Un des grands pas de la transformation digitale des études notariales a été accompli en 2020, en pleine crise sanitaire. L’acte authentique par comparution à distance (AACD) fait en effet partie des nombreux dispositifs mis en place dans le cadre du confinement lié à la pandémie et permettant de préserver la sécurité sanitaire tout en assurant la continuité de la vie économique.

Le boost du confinement

Le décret du 3 avril 2020 a autorisé, à titre dérogatoire, et jusqu'à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire, l’AACD. Le notaire pouvait ainsi recueillir le consentement des parties via un logiciel de visioconférence sécurisé agréé par le Conseil supérieur du notariat.
Si la mise en place technique ne s’est pas faite tout de suite partout, le temps pour les fournisseurs de logiciels d’intégrer cette nouvelle mesure, nombreux sont ceux qui de France ou de l’étranger ont pu, malgré le confinement, signer un contrat de mariage, procéder à une donation-partage ou réaliser virtuellement une vente immobilière parfois virtuelle de bout en bout, de la visite du bien jusqu’à la signature de l’acte authentique.
Sur l’ensemble des actes authentiques concernés (VEFA, donations, actes d’hypothèques, etc.) près de 100 000 AACD auraient été ainsi signés entre 15 avril 2020 et le 10 août 2020, date de fin du dispositif dérogatoire.

La procuration notariée à distance ouvre la voie

De même que la Belgique quelques mois avant elle, la France a pérennisé la procuration notariée à distance (PND) avec un décret du 20 novembre 2020. Le notaire peut désormais établir des procurations authentiques sur support électronique garantissant la sécurité et la confidentialité lorsqu’une ou toutes les parties à l’acte ne sont pas présentes devant lui. « La procuration à distance nous débloque beaucoup de situations » explique Vanessa Perez-Verleyn, notaire à Fabrègues dans l’Hérault. « Dans le cadre d’une donation-partage par exemple, cela peut permettre à un enfant qui est à l’étranger d’assister à la lecture de l’acte et à sa signature par procuration pour un coût additionnel d’environ 60 € et aucune contrainte de déplacement ».
L’ouverture de la comparution a distance pour les procurations notariées a clairement été présentée comme une première étape qui « permettra de s'assurer des garanties du système en pratique, notamment au plan technique et en termes de sécurité des échanges et des données, avant d'étendre le cas échéant le dispositif à l'ensemble des actes notariés » (Rep. Min à QE n° 31130, JOAN Q 3 nov. 2020).
L’Autriche a quant à elle déjà franchi le cap en pérennisant, dès le 10 décembre 2020, la mesure provisoire prise dans sa 4ème loi Covid instaurant la comparution immédiate pour tous les actes notariés.
Certains expriment déjà la crainte que cette généralisation ne favorise davantage les plus grosses études qui seraient alors en mesure de centraliser les affaires de la France entière derrière leur écran. « L’inverse est également vrai et un notaire dans l’Indre pourrait aussi bien s’occuper d’un client parisien ou marseillais » ! estime Yann Malard, notaire associé à Saint-Maur-des-Fossés et fondateur de Planot. « La digitalisation n’est qu’un outil supplémentaire à disposition du notaire et de ses clients. L’essentiel n’est pas dans l’outil proposé, mais dans ce que le notaire va en faire ». Le savoir-faire plus que le savoir....

Outil numérique versus notaire ?

L’extension de la comparution à distance à tous les actes notariés est-elle encore loin ? « Un ou deux ans tout au plus si l’identité numérique est mise en place » estime Stéphane Adler, Président de Paris notaires services. « Le point névralgique est celui de la sécurité juridique, sur laquelle la dématérialisation doit être en mesure d’apporter une réponse équivalente à l’authenticité physique ».
La proposition d’étendre l’acte authentique par comparution à distance à tous les actes authentiques sans exception fait partie des propositions officiellement votées lors du 117è Congrès des Notaires de France le 25 septembre dernier. L’identité numérique et la fiabilité du consentement à distance sont en effet au cœur de cette réflexion. Outre des prérequis sur la qualité du matériel informatique utilisé par le client, le constat est celui d’un objectif de sécurité juridique qui ne peut être confié aux seuls outils numériques. S’agissant d’apprécier la compréhension de l’acte par le comparant et la réalité d’un consentement libre et éclairé, les professionnels insistent sur le rôle essentiel du notaire et sur l’importance de son « discernement » que la certification numérique ne saura remplacer.


Repères

  • Loi du 13 mars 2000 sur la signature électronique
  • 28 octobre 2008 : 1er acte authentique électronique (AAE)
  • 10 octobre 2018 : 1er acte authentique par comparution à distance (AACD)
  • Décret du 3 avril 2020 : AACP sur la période d’urgence sanitaire
  • Décret du 20 novembre 2020 : consécration de la procuration notariée à distance (PND)

A lire

Rapport du 117ème Congrès des Notaires. Le numérique, l’homme et le droit, 2021

 

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