Notaire : Le tirage au sort va reprendre

Suite à la décision du Conseil d'Etat n°405269 du 14 décembre 2016, les opérations de tirage au sort concernant l'attribution des nouveaux offices avaient été suspendues au motif que l'arrêté du 14 novembre 2016 n'avait pas prévu de règles permettant de s'assurer de la régularité de la procédure.

Le Ministère de la Justice vient de publier au journal officiel du 25 janvier 2017 le nouvel arrêté.

Retrouvez l'arrêté du 24 janvier 2017 : legifrance.gouv.fr