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Lutte contre la fraude fiscale : Utilisation obligatoire d’un logiciel homologué

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Lutte contre la fraude fiscale : Utilisation obligatoire d’un logiciel homologué
Lutte contre la fraude fiscale : Utilisation obligatoire d’un logiciel homologué

Occulter une partie de leurs recettes par les entreprises est une des fraudes les plus coûteuses pour le Trésor.

L’article 38 du Projet de Loi de Finances pour 2016 vient renforcer les dispositions de lutte contre cette fraude.

Tout professionnel assujetti à la TVA devra à l’avenir justifier, par la production d’un certificat, que le logiciel de comptabilité ou de gestion ou le système de caisse qu’il détient satisfont aux conditions d’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage des données en vue du contrôle de l’administration fiscale.

L’impossibilité de justifier du certificat prévu est sanctionnée d’une amende de 5.000 € par logiciel ou système. L’assujetti disposera alors de 60 jours pour se mettre en conformité, sous peine d’être passible d’une nouvelle amende.

A cet effet, l’administration fiscale disposerait du pouvoir de constater, de manière inopinée, dans les locaux de l’entreprise, le défaut de présentation d’une attestation d’homologation du logiciel ou du système qu’elle utilise.

Les entreprises ont deux ans pour se mettre en conformité, puisque ce nouveau texte n’entrera en vigueur que le 1er janvier 2018.

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