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Loi Pacte et professions libérales

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Loi Pacte et professions libérales
Loi Pacte et professions libérales

Dans une interview exclusive au journal LE PARISIEN le ministre Bruno LE MAIRE dévoile des mesures envisagées dans le cadre de la loi Pacte qui intéresseront les entrepreneurs libéraux, notamment :

  • L’étalement sur 5 ans des effets de seuil du franchissement de 10 et 50 salariés et des obligations sociales et fiscales liées,
  • La suppression du seuil de 20 salariés,
  • La suppression du forfait social qui taxe l’intéressement des PME / TPE… mais sans précision à ce stade concernant le forfait social sur les abondements aux versements volontaires sur les PEE et PERCO.
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