Loi Macron pour les officiers ministériels (suite)

Par une décision du 24 mai 2017, le Conseil d’Etat a validé l’essentiel du décret qu’il avait pris le 26 février 2016 en application de la loi Macron aux tarifs des officiers ministériels.
Pourtant le rapporteur avait soutenu le bien-fondé du recours contre la méthode de fixation des tarifs déposé par plusieurs organisations professionnelles (conseil national des greffiers des tribunaux de commerce, syndicat national des notaires, conseil supérieur du notariat, union nationale des huissiers de justice, conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires).
Seule a été censurée l’obligation concernant le manque de confidentialité des informations statistiques qui devaient être collectées par les instances régionales des professions concernées.

24 mai 2017 - Décision contentieuse : Tarifs réglementés des professions juridiques et judiciaires