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Loi Macron pour les administrateurs et mandataires judiciaires

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Loi Macron pour les administrateurs et mandataires judiciaires
Loi Macron pour les administrateurs et mandataires judiciaires

Un décret du 1er avril 2016 précise les conditions de désignation d'un deuxième professionnel dans les procédures, les nouvelles conditions d'accès à ces Professions, et les statuts des professionnels salariés

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