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Loi Macron : Les 19 articles à caractère général qui touchent l'ensemble des entrepreneurs dont les libéraux

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Loi Macron : Les 19 articles à caractère général qui touchent l'ensemble des entrepreneurs dont les libéraux
Loi Macron : Les 19 articles à caractère général qui touchent l'ensemble des entrepreneurs dont les libéraux

Après 8 mois de discussions entre assemblées et commissions, la loi « Macron » est enfin publiée grâce à la procédure accélérée et le recours au 49-3.

Plusieurs mesures de la loi Macron visent les petites entreprises et concernent ainsi directement les entrepreneurs libéraux outre les 25 mesures spécifiques analysées dans de l'article Loi Macron : Loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques (Synthèse des mesures ne touchant que les libéraux)

Synthèse des mesures touchant les entrepreneurs dont les professionnels libéraux

Actionnariat salarié : assouplissement du régime d’attribution d’actions gratuites

Article 135

L’attribution d’actions gratuites s’affiche davantage comme un complément de rémunération et moins comme un outil de fidélisation :

  • la période d’acquisition définitive est réduite de deux ans à un an à compter de la date d’attribution.
  • L’AGE décidant de l’attribution n’est plus tenue de fixer une période de conservation obligatoire, néanmoins le cumul des périodes d’acquisition et de conservation ne peut être inférieur à deux ans, contre quatre précédemment.

Pour l’entreprise,  la contribution patronale est ramenée de 30% à 20% et son exigibilité est reportée à la date d’acquisition définitive au lieu de la date d’attribution.

Pour le salarié, la plus-value d’acquisition (différence entre la valeur d’attribution et la valeur au jour de l’acquisition effective) est désormais soumise, comme la plus-value de cession :

  • au barème de l’impôt sur le revenu en tant que plus-value de cession de valeurs mobilières (après application de l’abattement pour durée de détention) ;
  • et aux prélèvements sociaux de 15,5%.

Actionnariat salarié : élargissement du régime d’attribution des BSPCE

Article 141

Les BSPCE (bons de souscription de parts de créateur d’entreprise) peuvent désormais être attribués aux salariés et aux dirigeants (soumis au régime fiscal des salariés) des sociétés filiales dont les jeunes entreprises détiennent au minimum 75% du capital et des droits de vote, sous réserve que ces filiales remplissent elles-mêmes les conditions d’éligibilité au régime des BSPCE.

Le régime des BSPCE est également étendu aux sociétés créées dans le cadre d’une concentration, d’une extension ou d’une reprise d’activités préexistantes.

Sur-amortissement exceptionnel en faveur de l’investissement

Article 142

Possibilité de déduire du résultat imposable une somme égale à 40% de la valeur d’origine des biens amortissables utilisés pour :

  • des opérations industrielles de fabrication ou transformation ;
  • de la manutention ;
  • l’épuration de l’eau et à l’assainissement de l’atmosphère ;
  • la production de vapeur, de chaleur ou d’énergie (sauf énergie électrique bénéficiant d’un tarif d’achat réglementé) ;
  • des opérations de recherche scientifique ou technique.

La déduction est répartie linéairement sur la durée normale d’utilisation du bien.

Cette déduction est applicable jusqu’au 14 avril 2016, par toutes les entreprises soumises à l’IS ou à l’IR selon un régime réel d’imposition.

Assouplissement des dispositifs de réduction IR et d’ISF pour souscription au capital des PME

Articles 143 et 144

Les exceptions à la remise en cause de la déduction d’IR sont alignées sur celles de la réduction d’ISF. L’avantage fiscal ne sera pas remis en cause si le défaut de conservation des titres pendant le délai de cinq ans intervient par suite :

  • d’une fusion, d’une scission ou d’une annulation de titres pour cause de pertes,
  • d’une cession stipulée obligatoire par un pacte d’associés ou d’une OPE, sous réserve du réinvestissement des fonds en souscription de titres dans une société éligible et de la conservation des titres jusqu’au terme initial des cinq ans.

L’avantage fiscal n’est pas remis en cause en cas de remboursement des apports après la septième année, au lieu de la dixième précédemment.

Améliorations du PERCO

Articles 148, 149, 151, 152, 161, 162

  • Suppression de la taxe de 8,2% à la charge de l’employeur au profit du Fond de Solidarité Vieillesse sur la fraction de l’abondement excédant 2300 € par an et par salarié.
  • Forfait social ramené à 16% (au lieu de 20%) pour les versements issus de l’épargne salariale, à condition que la gestion pilotée soit l’option par défaut du règlement du PERCO et que l’allocation de l’épargne soit affectée dans des fonds qui comportent au moins 7% de titres susceptibles d’être employés dans un PEA destiné aux PME/ETI.
  • Les entreprises peuvent, même en l'absence de contribution du salarié, effectuer des versements périodiques, sous réserve d'une attribution uniforme à l'ensemble des salariés ; elles n’avaient jusqu’à présent que la possibilité d’un versement initial.
  • La mise en place d’un PERCO peut être conclue par ratification à la majorité des deux tiers du personnel.
  • En l’absence d’un CET (compte épargne temps) dans l’entreprise, possibilité de verser les sommes correspondant à des jours de repos non pris dans la limite de 10 jours contre 5 précédemment.

Incitation des TPE/PME à l’épargne salariale : instauration d’un régime d’intéressement dans toutes les branches professionnelles

Article 155

Toute entreprise de moins de 50 salariés peut bénéficier d’un dispositif d’intéressement conclu par la branche, lequel est négocié au plus tard le 30 décembre 2017.

Le crédit inter-entreprises : une nouvelle solution de financement pour les entreprises

Article 167

Le crédit inter-entreprises institue une dérogation au principe du « monopole bancaire » en offrant une nouvelle facilité de financement pour les entreprises, sous les conditions suivantes :

  • les entreprises doivent entretenir des liens économiques ; il s’agira par exemple des relations d’affaires entre un donneur d’ordre et un sous-traitant.
  • L’emprunteur doit être une micro-entreprise, une PME* ou une ETI** ; les grandes entreprises sont donc exclues.
  • La durée du prêt doit être inférieure à 2 ans.

Ce crédit est formalisé sous la forme d’un contrat de prêt soumis au régime des conventions réglementées ; son montant est communiqué dans le rapport de gestion et fait l’objet d’une attestation du commissaire aux comptes.

Un décret précise les conditions d’octroi du prêt et les modalités d’attestation du CAC ; sa publication est envisagée en septembre 2015.

Incitation des TPE/PME à l’épargne salariale : baisse du forfait social

Article 171

A compter du 1er janvier 2016, le forfait social est ramené à 8% (au lieu de 20%) pour les entreprises qui ne sont pas soumises à l’obligation de mettre en place la participation et qui concluent pour la 1ère fois un accord de participation ou d’intéressement ou qui n’ont pas conclu d’accord depuis 5 ans.

Le taux de 8% s’applique pendant une durée de 6 ans.

Droit d'information des salariés : assouplissement de la loi Hamon

Article 204

La loi Macron suit les recommandations du rapport d’évaluation, remis fin mars 2015, de ce nouveau droit institué par la loi Hamon en 2014.

Le dispositif relatif au droit d’information préalable des salariés lors de la cession de leur entreprise est donc assoupli :

  • il est limité aux seules ventes et non plus à toutes les cessions,
  •  la sanction de nullité de la vente est remplacée par une amende civile dont le plafond est limité à 2% du prix de vente,
  • les chefs d’entreprise en seront dispensés si dans les 12 mois précédents ils ont informé leurs salariés sur l’avenir de leur société et son éventuelle cession.

Insaisissabilité de la résidence principale

Article 206

Désormais, la résidence principale d’un entrepreneur individuel est insaisissable de droit, il n’est plus nécessaire d’établir une déclaration préalable d’insaisissabilité.

En outre, l’entrepreneur peut déclarer insaisissable ses droits sur tout bien foncier. Toutefois cette déclaration pourrait poser des problèmes pratiques car elle se heurte aux dispositions du droit des procédures collectives et à la protection des droits des créanciers, auxquels elle serait inopposable.

Simplification des relations entre bailleur et locataire d’un bail commercial

Article 207

Désormais, le locataire d’un bail commercial peut donner congé à la fin d’une période triennale ou notifier la demande de renouvellement du bail par lettre recommandée avec avis de réception et non plus seulement par acte extrajudiciaire.

Procédure simplifiée de recouvrement des petites créances

Article 208

Possibilité de mettre en œuvre par un huissier de justice une procédure simplifiée de recouvrement des petites créances.

Un décret fixe le seuil en deçà duquel la procédure peut être mise en œuvre et ses modalités d’application ; sa publication est envisagée en décembre 2015.

Dispense de communication des comptes annuels pour les Petites Entreprises

Article 213

Lors du dépôt de leurs comptes annuels, les sociétés répondant à la définition des petites entreprises (1) peuvent demander que le compte de résultat ne soit pas rendu public.

Pour mémoire, depuis le 2février 2014, les sociétés répondant à la définition des micro-entreprises (2) peuvent demander que les comptes annuels ne soient pas rendu publics.

(1) Une petite entreprise est définie comme une entreprise dont l'effectif est inférieur à 50 personnes et dont le chiffre d'affaires ou le total du bilan annuel n'excède pas 10 millions d'euros.
(2) Une micro-entreprise est définie comme une entreprise dont l'effectif est inférieur à 10 personnes et dont le chiffre d'affaires ou le total du bilan annuel n'excède pas 2 millions d'euros.

 

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