Loi de finances pour 2026 et loi de financement de la sécurité sociale 2026 : le décryptage d’Interfimo

Après de nombreuses (pour ne pas dire très nombreuses) péripéties, la loi de finances pour 2026 a enfin été adoptée (non sans difficulté d’ailleurs). Cette adoption amène enfin un peu de visibilité sur le cadre fiscal 2026. Si ce budget se caractérise par un durcissement de dispositifs de faveur existants tel que l’apport-cession ou encore le régime dit Dutreil, il présente également certaines opportunités dont par exemple la prorogation (qui n’était pas garanti en débutant les travaux parlementaires) du régime temporaire de déductibilité des amortissements des fonds commerciaux (et libéraux) acquis jusqu’au 31 décembre 2029.

Il est donc temps de vous partager l’analyse d’Interfimo des dispositions intéressant des libéraux.

Impôt sur le revenu

Tout d’abord, les limites des tranches du barème de l’impôt sur le revenu sont réévaluées de 0,9% correspondant à la hausse des prix à la consommation hors tabac 2025. Le barème de l’impôt sur le revenu 2025 pour une part de quotient familial est le suivant : 

La tranche marginale de l’IR est donc de 45% au-delà de 181 917 € pour une part de quotient familial. Cette revalorisation entraîne mécaniquement la revalorisation également d’un ensemble de seuils et limites dont la déduction forfaitaire de 10% pour frais professionnels des salaires et assimilés (notamment pour les rémunérations des fonctions de gérant majoritaire de SELARL visés à l’article 62 du CGI), avec un minimum de 509 € et un plafond à 14 555 €, ou encore la limite d’application du régime micro-BNC porté à 83 600 €.

Le choix entre l’application du barème progressif de l’impôt sur le revenu et le prélèvement forfaire unique (autrement appelé flat tax) n’est plus irrévocable. Jusqu’à présent, l’option entre l’une ou l’autre méthode de taxation était réalisée chaque année et elle était expresse et globale (à savoir qu’elle s’applique alors à l’ensemble des revenus entrant dans le champ d’application du prélèvement forfaitaire unique). Dorénavant, l’option n’est plus irrévocable et le contribuable pourrait y renoncer à postériori (surtout si le choix qui avait été fait lui était défavorable naturellement).

Sur ce thème, il est nécessaire de souligner que le taux du PFU est passé de 30% à 31,4 % depuis l’augmentation de 1,4 points de la CSG sur certains revenus. En effet, l’article 12 de la loi de financement de la sécurité sociale 2026 a porté le taux de la CSG à 10,6 % (plus 1,4 pts) sur les revenus du capital à l’exception des plus-values immobilières, des revenus fonciers, des produits des contrats d’assurance-vie et de capitalisation ainsi que sur les intérêts et primes de PEL / CEL et PEP. Le prélèvement forfaitaire unique (PFU ou flat tax) est donc porté à 31 ,4 % et s’applique aux revenus du patrimoine perçus en 2025 et taxés par voie de rôle en 2026 (plus-values de cessions de valeurs mobilières notamment) et aux revenus de placement perçus à compter du 1er janvier 2026.

La contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR) est reconduite jusqu’à ce que le déficit public soit inférieur à 3% du PIB. Pour rappel, elle vise les contribuables fiscalement domiciliés en France dont le revenu fiscal de référence (RFR) retraité excède 250 000 € pour un contribuable célibataire (veuf, séparé ou divorcé) et 500 000 € pour les contribuables mariés (ou pacsés) soumis à une imposition commune d’une part, et dont le taux moyen d’imposition est inférieur à 20% dudit revenu fiscal de référence retraité, d’autre part. Plusieurs ajustements techniques ont été apportés à cette contribution notamment en cas de transfert de domicile (hors de France), sur la définition du caractère exceptionnel d’un revenu, sur les modifications de la situation familiale ou encore concernant l’application des règles dites du quotient pour certains revenus.

Toujours dans le cadre de la gestion du patrimoine privé des libéraux, la création du statut de bailleur privé (également appelé dispositif « Jeanbrun ») permettra aux particuliers (ou libéraux dans la gestion de leur patrimoine privé) qui acquerront avant le 31 décembre 2028 des logements, dans le neuf ou dans l'ancien, destinés à la location nue à titre de résidence principale du locataire (hors du cercle familial) de déduire au titre des revenus fonciers un amortissement (pouvant aller jusqu'à 80 % du prix d'acquisition du bien) sous certaines conditions. Notons que le taux de l’amortissement varie entre 3 % et 5,5 % du prix selon les caractéristiques du logement (neuf ou ancien réhabilité) et son affectation à la location intermédiaire, sociale ou très sociale. Un dispositif pertinent pour les libéraux désireux de se constituer un capital immobilier locatif pour préparer leur retraite tout en bénéficiant d’un dispositif de faveur sur le plan fiscal.

Le régime légal des « management package » institué l’an dernier est aménagé et son articulation avec le PEA et PEA PME précisé. Depuis la loi de finances pour 2025, le gain net réalisé sur les titres souscrits ou acquis par des salariés ou des dirigeants (ou qui leur sont attribués) en contrepartie des fonctions de salarié ou de dirigeant exercées dans la société émettrice des titres, toute société dans laquelle cette dernière détient directement ou indirectement une quote-part du capital (société fille), ou toute société qui détient directement ou indirectement une quote-part du capital de la société émettrice (société mère) est soumis à un régime de taxation spécifique à savoir une taxation dans la catégorie des traitements et salaires sauf une fraction de ce gain pouvant, sous certaines conditions, relever de la catégorie des plus-values de cession de valeurs mobilières en deçà d’un certain seuil déterminé au regard de la performance de la société.  
La loi de finances pour 2026 apporte des précisions attendues pour les titres issus de ces « Management Packages » inscrits sur les PEA et PEA-PME avant le 15 février 2025 qui ne peuvent pas bénéficier de l’exonération d’impôt sur le revenu liée au PEA ou PEA-PME. Il est ainsi possible de les retirer avant les 5 ans du plan sans entraîner la clôture de celui-ci. Attention néanmoins car la cession des titres relevant de ce dispositif entraîne dorénavant la clôture du plan !
Par ailleurs, la loi de finances apporte des précisions sur les modalités de calcul de la fraction du gain pouvant être qualifiée de plus-value, sur les conséquences des échanges provenant d’opérations subies par les managers. Nous ne pouvons que vivement conseiller les libéraux potentiellement visés par ce dispositif à se rapprocher de leurs conseils afin d’analyser de façon approfondie la situation et les éventuelles conséquences avant toute opération.

Le régime de l’apport-cession est durci. Pour rappel, le régime dit de l’apport-cession permet à un vendeur souhaitant continuer son aventure professionnel (et donc réinvestir le fruit de la vente de son activité libérale dans un nouveau projet) de minimiser les frottements fiscaux sur l’opération de vente des titres de la SEL puis de réinvestissement. En l’absence de toute anticipation, le vendeur serait alors soumis au prélèvement fiscal unique sur la plus-value au moment de la vente au taux de 31,4%. Puis, le montant net d’impôt sur le revenu serait alors disponible pour un réinvestissement dans un nouveau projet (professionnel ou économique).

Afin de maximiser les sommes pouvant être réinvesties dans le nouveau projet, il est intéressant de réaliser une opération dite d’apport-cession en apportant, préalablement à la vente, les titres à une société holding contrôlée par l’apporteur. Une plus-value d’apport taxable à l’impôt sur le revenu est générée et calculée par le libéral personne physique mais son imposition est reportée à une date ultérieure sous certaines conditions. Puis, si la société holding vend les titres apportés dans un délai de 3 ans à compter de la date de l’apport, la plus-value placée en report d’imposition devient immédiatement taxable pour la personne physique sauf si la holding réinvestit une quote part du produit de la vente dans une nouvelle activité économique. La loi de finances pour 2026 est venue augmenter la quote-part du produit de la vente devant être réinvestie pour continuer à bénéficier du report. Celui-ci passe dorénavant de 60% à 70% du produit de la vente. De plus, les biens ou titres acquis en remploi doivent désormais être conservés pendant cinq ans, quel que soit le type de réinvestissement alors qu’un délai d’un an pouvait être suffisant sous certaines conditions. Point positif néanmoins, de la souplesse a été introduit car le délai de réinvestissement est porté à trois ans (contre deux auparavant). Ce dispositif particulièrement intéressant est soumis à de nombreuses conditions et il nécessite donc d’être travaillé en amont et accompagné de vos avocats, notaires et experts-comptables afin d’être menées dans les meilleures conditions de sécurité juridique et fiscale.

Concernant les structures holding, une nouvelle taxe sur les actifs non professionnels détenus par les sociétés holdings patrimoniales voit le jour pour les exercice clos à compter du 31 décembre 2026. Cette nouvelle taxe à fait l’objet de nombreux et intenses débats à la fois dans les assemblées que dans l’actualité. En pratique, le dispositif adopté s'applique lorsque la société satisfait les trois conditions cumulatives suivantes :

• un seuil fixé à 5 M € de valeur vénale des actifs détenus,
• un critère de détention minimum de 50 % des droits de vote ou des droits financiers par au moins une personne physique ou l'exercice en fait du pouvoir de décision par une personne physique,
• et la perception de revenus principalement passifs (plus de 50 % du montant cumulé des produits d'exploitation et des produits financiers, hors reprise de provisions et amortissements).

La taxe (au taux de 20 %) est assise sur la somme de la valeur vénale de certains actifs somptuaires et de certains logements, détenus par la société à la date de clôture de l'exercice au titre duquel la taxe est due.
Cette taxe devrait toucher un nombre limité de libéraux mais indique assurément que ce sujet est identifié et dans le viseur à la fois du législateur et de l’administration.

Le régime « Dutreil-transmission » est modifié en conditionnant l'éligibilité de certains actifs (somptuaires et certains logements) à leur caractère strictement professionnel, d’une part, et en allongeant la durée de l'engagement individuel de conservation de 2 ans supplémentaires (porté à 6 ans), d'autre part. En pratique, la loi donne une liste limitative des biens dits somptuaires qui s’approche fortement de ceux visés par la taxe sur les holdings patrimoniales évoquées ci-dessus. On y retrouve les biens affectés à l'exercice de la chasse ou de la pêche, les véhicules de tourisme, les yachts, les bateaux de plaisance à voile ou à moteur et les aéronefs, les bijoux, les métaux précieux et les objets d'art, de collection ou d'antiquité (à l'exclusion des acquisitions d'œuvres originales d'artistes vivants), les chevaux de course ou de concours, les vins et les alcools et les logements et résidences. La fraction de la valeur vénale des titres transmis représentative de la valeur de ces actifs limitativement énumérés est exclue de l'assiette de l'exonération partielle s'ils ne sont pas exclusivement affectés par la société à son activité principale sur une période (de neuf ans en principe) qui précède et suit la transmission à titre gratuit des titres. 
Par ailleurs, le dispositif de faveur repose sur le respect d’un engagement collectif de conservation de deux ans en cours au moment de la transmission puis d’un engagement individuel de conservation pris par chacun des bénéficiaires de la transmission qui bénéficie du régime d’une durée qui était de 4 ans et qui est porté à 6 ans par la présente loi de finances. Par conséquent, en cas de recours au dispositif Dutreil classique avec engagement collectif puis engagement individuel, la durée totale des engagements de conservation pourraient atteindre 8 ans à présent. Ces nouvelles dispositions s’appliquent aux transmissions à titre gratuit effectuées à compter du 21 février 2026. Nous attendrons avec intérêt les commentaires administratifs concernant l’allongement de durée des engagements individuel qui ne devrait normalement concerner que les donations et successions d’après le 21 février mais lors de la précédente modification (qui était un raccourcissement donc dans l’intérêt du contribuable), l’administration avait admis son application aux engagements en cours.

Au rayon des satisfaction, nous pouvons également souligner : 

• ll prolongation jusqu’au 31 décembre 2029 du dispositif optionnel d’amortissement du prix d’acquisition du fonds commercial (et du fonds libéral) jusqu’au 31 décembre 2029 ;
• L’instauration d’un régime légal de neutralité fiscale en cas d'option pour l’IS de l’entrepreneur individuel (assimilation à une EURL), et la création d’un nouveau dispositif de neutralité fiscale en cas d'apport à une société soumise à l'IS (facilitant les évolutions des modes d’exercices) ;
• Création d’un dispositif d'exonération d'impôt sur les bénéfices en faveur des entreprises, soumises à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés, qui créent ou reprennent des activités dans les quartiers prioritaires de politique de la ville  (QPPV) entre le 1er janvier 2026 et le 31 décembre 2030. Le champ d'application du nouveau dispositif vise expressément les entreprises qui créent ou reprennent l'exercice d'une profession de santé au sens des articles L 4001-1 et suivants du Code de la santé publique (par exemple : les médecins, les chirurgiens-dentistes, les sage-femmes, les pharmaciens, les auxiliaires médicaux…). L’entreprise doit employer moins de 50 salariés et réaliser au cours de l'exercice un chiffre d'affaires annuel hors taxe ou un total de bilan inférieur à 10 M €. Concernant la reprise une activité existante, elle doit se traduire par un changement effectif de la direction de l'entreprise exerçant cette activité, avec la volonté non équivoque de maintenir la pérennité de cette nouvelle direction et de cette activité. Notons cependant que le dispositif ne s'applique pas non plus en cas de transmission intrafamiliale. En contrepartie de la création de ce nouveau régime, il y a la suppression du zonage ZFU-TE qui n'est pas prorogé et de son dispositif d'exonération d'impôt sur les bénéfices applicable aux entreprises qui avaient créent des activités dans les ZFU-TE jusqu'au 31 décembre 2025. Naturellement, les entreprises installées jusqu'à cette date dans les ZFU-TE continuent de bénéficier des avantages fiscaux en vigueur lors de leur installation jusqu'à leur terme.
• Les dispositifs applicables en zone de revitalisation rurale (ZRR) et en zone France ruralités revitalisation (ZFRR) sont aménagés. Notons que les communes anciennement classées en ZRR et exclues de ce nouveau zonage est prorogé jusqu'au 31 décembre 2029 et continuent de bénéficier du régime ZFRR. La condition d'implantation en ZRR est assouplie pour les activités sédentaires réputant cette condition satisfaite dès lors qu'elle réalise au plus 25 % de son chiffre d'affaires en dehors des ZRR (s’alignant ainsi sur le critère applicable aux activités non sédentaires). Par ailleurs, la loi de finances coordonne l’application des régimes ZRR et ZFRR. Par exemple, les exonérations prévues en ZFRR sont applicables aux activités sédentaires créées ou reprises sous le régime des ZRR, pour la durée restant à courir à ce titre.

Pour conclure, si le cadre fiscal 2026 est assurément plus contraignant à la fois dans la gestion du patrimoine privé que professionnel, de nombreuses opportunités demeurent. Il sera plus que jamais précieux d’y avoir recours lorsque les conditions d’applications peuvent être réunies. Ces lois de finances pour 2026 et loi de financement de la sécurité sociale 2026 viennent renforcer la nécessité d’une préparation accrue (avec vos conseils) et d’une anticipation de vos opérations afin de bénéficier du meilleur cadre juridique et fiscal possible. Pour aller plus loin, nous vous donnons rendez-vous pour un webinaire consacré au cadre fiscal des transactions 2026 à venir très prochainement.

Francis Brune
Directeur de l’ingénierie financière et patrimoniale INTERFIMO