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Les officiers publics ou ministériels peuvent à présent recourir à la sollicitation personnalisée et à la proposition de services en ligne

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Les officiers publics ou ministériels peuvent à présent recourir à la sollicitation personnalisée et à la proposition de services en ligne
Les officiers publics ou ministériels peuvent à présent recourir à la sollicitation personnalisée et à la proposition de services en ligne

L’article 3 de la loi 2016-1547 du 18 novembre 2016 avait ouvert la possibilité aux avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation, aux notaires, aux huissiers de justice et aux commissaires-priseurs judiciaires de recourir à la sollicitation personnalisée et à la proposition de services en ligne.

Cependant, la loi disposait expressément que les conditions d'application, notamment les adaptations nécessaires aux règles déontologiques applicables à ces professions dans le respect des principes de dignité, de loyauté, de confraternité et de délicatesse, soient fixées par décret en Conseil d'Etat.

Le décret vient d’être publié au journal officiel du 31 mars 2019.

La sollicitation personnalisée ne peut être effectuée que sous la forme d’un envoi postal ou d’un courrier électronique adressé à une personne physique ou morale déterminée, destinataire de l’offre de service. Attention cependant, tout démarchage physique ou téléphonique, de même que tout message textuel envoyé sur un terminal téléphonique mobile sont exclus et toute sollicitation personnalisée en rapport avec une affaire particulière est interdite !

La proposition de services en ligne est également strictement encadrée afin qu’elle procure une information sincère sur la nature des prestations de services proposées et que leur mise en œuvre respecte les règles déontologiques applicables à chaque profession.

Retrouvez le décret n°2019-257 du 29 mars 2019

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