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Les actes de médecine non pris en charge soumis à TVA

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Les actes de médecine non pris en charge soumis à TVA
Les actes de médecine non pris en charge soumis à TVA

Les actes de médecine et de chirurgie esthétique ne peuvent être exonérés de TVA que s’ils sont effectués par des praticiens intervenant dans le cadre légal et réglementé de la médecine (article 261 du code général des impôts) et s’ils poursuivent une finalité thérapeutique, en application de l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne (arrêt n° 91/12 du 21 mars 2013).
Les actes de chirurgie esthétique sans visée reconstructrice ou thérapeutique n’entrent pas dans le champ des prestations couvertes par l’assurance maladie. L’administration refuse donc l’exonération de TVA pour les actes de médecine esthétique non remboursés par l’assurance maladie.
Cette position a été validée par le Conseil d’État (arrêt n° 363118 du 5 juillet 2013) : seuls les actes de médecine et de chirurgie esthétique pris en charge par l’assurance maladie, partiellement ou totalement, peuvent bénéficier d’une exonération de TVA.

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