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Le projet de loi de finances pour 2020 marqué par la stabilité

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Le projet de loi de finances pour 2020 marqué par la stabilité
Le projet de loi de finances pour 2020 marqué par la stabilité

Depuis plusieurs semaines maintenant, le projet de loi de finances pour 2020 est en cours de discussion devant les Assemblées mais il ne fait pas couler beaucoup d’encre par ailleurs. En effet, le millésime 2020 est marqué par une grande stabilité au point que pour la seconde année consécutive, le projet de loi de finances rectificative pour 2019 ne contient aucune mesure fiscale.

Retour sur deux dispositions pouvant intéresser les libéraux.

Naturellement, ces éléments étant toujours en cours de discussion devant les assemblées, ils sont susceptibles d’évoluer jusqu’à leur adoption définitive. Interfimo fera le point en début d’année 2020 sur ces éléments.

La trajectoire de baisse du taux d’IS à nouveau modifiée mais uniquement pour les très grandes entreprises.

La loi de finances pour 2018 avait institué une trajectoire de baisse du taux de l’IS. Outre le maintien du taux réduit à 15% sur les premiers 38 120 € de bénéfices pour les petites et moyennes entreprises (c’est-à-dire les entreprises réalisant un chiffre d’affaires inférieur à 7 630 000 € et dont le capital est détenu à 75% au moins par des personnes physiques ou des entreprises répondant elle-même à la définition des PME), le seuil de 500 K€ de bénéfices disparaitrait pour les entreprises réalisant un chiffre d’affaires inférieur à 250 M€ laissant alors uniquement le taux de 28% s’appliquer sur l’ensemble des bénéfices à partir de 2020 (c’est-à-dire pour les exercices ouvert à compter du 1er janvier 2020).

En 2020, la trajectoire de réduction du taux sera modifiée pour les entreprises réalisant un chiffre d’affaires supérieur ou égal à 250 M€. Pour ces entreprises, le projet de loi prévoit de maintenir le taux d’IS à 28% jusqu’à 500 K€ de bénéfices et à 31% au-delà alors qu’initialement le seuil de 500 K€ devait disparaitre et un seul de taux de 28% devait être appliqué.

Imbroglio autour de la quote-part de frais et charges en cas de cession de titres de participation

Le régime applicable à la cession de titres de participation pourrait être légèrement modifié.

Il s’agit du régime fiscal qui s’applique lorsqu’une société soumise à l’impôt sur le bénéfice des sociétés vend des titres de société qualifiés de titres de participation. Pour être qualifiés ainsi, les titres doivent être classés comptablement dans cette catégorie (ce qui constitue une présomption simple de leur exacte qualification sur le plan fiscal) mais surtout, ils doivent être utiles à l’activité de l’entreprise notamment car ils permettent d’exercer une influence sur la société émettrice ou d’en assurer le contrôle. Ainsi, les titres représentant une fraction du capital supérieure à 10% sont présumés être des titres de participation. En pratique, cette qualification est souvent applicable aux titres de SEL détenus par une holding (SPFPL ou société de participation financière des professions libérales).

Lors de la vente de ces titres, et à condition qu’ils aient été détenus depuis plus de 2 ans, la plus-value réalisée est exonérée sous réserve de la taxation d’une quote-part de frais et charges (fixée forfaitairement à 12%) qui est comprise dans le résultat ordinaire de l’exercice.

Les députés, via un amendement n°2556, ont proposé de porter de 12% à 13,29% cette quote-part de frais et charges afin selon la motivation de cet amendement de stabiliser le taux de taxation des plus-values à long terme dans la mesure où ces résultats bénéficient de la baisse du taux de l’IS. Cette augmentation a été adoptée en première lecture par l’Assemblée Nationale.

Néanmoins, ces arguments n’ont pas emporté l’adhésion des Sénateurs qui ont supprimé cette mesure.

Il convient donc d’attendre la fin du processus d’adoption de la loi de finances pour 2020 afin de connaître exactement le dispositif qui s’appliquera en 2020.

Interfimo ne manquera pas de vous en informer le moment venu.

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