Le projet de loi de finances pour 2018 : les principales dispositions intéressant les libéraux

Le projet de loi de finances pour 2018 a été présenté ce matin en Conseil des ministres.

Nous en retiendrons plus précisément les dispositions suivantes :

• IS : confirmation de la baisse de l’impôt sur les bénéfices des sociétés. Pour 2018, le taux de l’IS sera de 28% sur les premiers
  500 000 € de bénéfice puis 33,33% au-delà. En 2019, le taux de l’IS sera de 28% sur les premiers 500 000 € de bénéfice puis 31% au-delà. En 2020, le taux sera abaissé à 28% (la distinction en fonction du niveau de bénéfices disparaît), puis 26,5% en 2021 et enfin 25% en 2022. En outre, le taux réduit de 15% sur les premiers 38 120 € de bénéfice pour les PME est maintenu.
• CICE : le taux passera de 7% en 2017 à 6% pour les salaires versés en 2018 avant d’être supprimé en contrepartie d’un allègement des cotisations patronales.
• Suppression des cotisations salariales maladies et chômage en contre partie de la hausse de 1,7 point de la CSG sur les revenus et suppression de la contribution exceptionnelle de solidarité (CES).
• Prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30% : l’ensemble des revenus du capital, dont les dividendes et les plus-values de cession de valeurs mobilières (libéraux exerçant au sein d’une société soumise à l’IS notamment SEL), seront soumis à ce PFU de 30% (comprenant l’impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux). Attention, les abattements applicables en fonction de la durée de détention pour les plus-values et l’abattement de 40% pour les dividendes seront abrogés. Il serait possible pour les contribuables dont l’imposition résultant de l’ancien régime serait plus favorable d’opter pour la soumission de leurs revenus mobiliers au barème de l’impôt sur le revenu.
• Suppression de l’ISF et création d’un Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI)

Nous attendons avec impatience maintenant le dépôt du projet de loi à l’Assemblée nationale pour pouvoir examiner le texte proposé en détail et plus particulièrement les points suivants (non abordés dans le dossier presse) :

• le maintien (ou non ?) de dispositifs incitatifs dans le cadre du départ à la retraite du dirigeant - sachant que nous avions souligné à plusieurs reprises sur ce blog l’arrêt au 31 décembre de cette année de l’abattement spécifique de 500 000 € ;
• un alignement (ou non ?) du régime des plus-values professionnelles (qui vise les libéraux BNC ou BIC exerçant en nom propre ou en société soumise à l’IR) sur le PFU de 30% ?

Retrouvez l’intégralité du dossier presse de présentation de la loi de finances pour 2018