Le blog Interfimo :
actualité et documentation

Le projet de loi de finances pour 2018 : les principales dispositions intéressant les libéraux

Toutes professions libérales Réagir à cet article
Le projet de loi de finances pour 2018 : les principales dispositions intéressant les libéraux

Le projet de loi de finances pour 2018 a été présenté ce matin en Conseil des ministres.

Nous en retiendrons plus précisément les dispositions suivantes :

  • IS : confirmation de la baisse de l’impôt sur les bénéfices des sociétés. Pour 2018, le taux de l’IS sera de 28% sur les premiers
    500 000 €
    de bénéfice puis 33,33% au-delà. En 2019, le taux de l’IS sera de 28% sur les premiers 500 000 € de bénéfice puis 31% au-delà. En 2020, le taux sera abaissé à 28% (la distinction en fonction du niveau de bénéfices disparaît), puis 26,5% en 2021 et enfin 25% en 2022. En outre, le taux réduit de 15% sur les premiers 38 120 € de bénéfice pour les PME est maintenu.
  • CICE : le taux passera de 7% en 2017 à 6% pour les salaires versés en 2018 avant d’être supprimé en contrepartie d’un allègement des cotisations patronales.
  • Suppression des cotisations salariales maladies et chômage en contre partie de la hausse de 1,7 point de la CSG sur les revenus et suppression de la contribution exceptionnelle de solidarité (CES).
  • Prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30% : l’ensemble des revenus du capital, dont les dividendes et les plus-values de cession de valeurs mobilières (libéraux exerçant au sein d’une société soumise à l’IS notamment SEL), seront soumis à ce PFU de 30% (comprenant l’impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux). Attention, les abattements applicables en fonction de la durée de détention pour les plus-values et l’abattement de 40% pour les dividendes seront abrogés. Il serait possible pour les contribuables dont l’imposition résultant de l’ancien régime serait plus favorable d’opter pour la soumission de leurs revenus mobiliers au barème de l’impôt sur le revenu.
  • Suppression de l’ISF et création d’un Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI)

Nous attendons avec impatience maintenant le dépôt du projet de loi à l’Assemblée nationale pour pouvoir examiner le texte proposé en détail et plus particulièrement les points suivants (non abordés dans le dossier presse) :

  • le maintien (ou non ?) de dispositifs incitatifs dans le cadre du départ à la retraite du dirigeant - sachant que nous avions souligné à plusieurs reprises sur ce blog l’arrêt au 31 décembre de cette année de l’abattement spécifique de 500 000 € ;
  • un alignement (ou non ?) du régime des plus-values professionnelles (qui vise les libéraux BNC ou BIC exerçant en nom propre ou en société soumise à l’IR) sur le PFU de 30% ?

Retrouvez l’intégralité du dossier presse de présentation de la loi de finances pour 2018

Commentez cet article Pour commenter cet aticle :   Se connecter
1 commentaire Masquer les commentaires
  • mim

    en cas de moins-value de 300 000 euros ? Qu'a t-il prévu , le gouverment ?,

    Le projet de loi de finances en cours de discussion devant les assemblées modifie le régime des plus et moins-values de cession de valeurs mobilières et droits sociaux avec la mise en place du prélèvement forfaitaire unique de 30 % et, un peu, le régime des plus et moins-values professionnelles.
    Pour pouvoir répondre à votre question, il est nécessaire de connaître le cadre fiscal de cette moins-value. S’agit-il d’une moins-value afférente à un portefeuille-titres ou réalisée lors de la cession de titres d’une SEL (ou autre) soumise à l’IS qui relève du régime des plus ou moins-values de cession de valeurs mobilières et droits sociaux, ou bien d’une moins-value professionnelle liée à la vente de votre activité exercée en nom propre ou au sein d’une société soumise à l’impôt sur le revenu ?
    S’il s’agit d’une moins-value professionnelle, le régime n’est, à ce jour, pas (ou plus exactement peu) modifié par le projet. Par contre, s’il s’agit d’une moins-value de cession de valeurs mobilières ou droits sociaux, l’ancien dispositif disposait que les moins-values subies au cours d’une année étaient imputables sur les plus-values de même nature réalisées au cours de la même année ou des dix années suivantes. Cependant, aucune imputation n’était possible sur le revenu global. Le projet ne semble pas changer ces règles mais comme dans l’ancien dispositif, les moins-values globales étaient réduites de l’abattement en fonction de la durée de détention et que ces derniers seront supprimés, cela aura des incidences.
    Nous vous recommandons donc vivement de vous rapprocher de votre conseil habituel pour avoir plus de précisions sur votre situation précise.
    Enfin, il est très important de noter qu’il n’est pas possible de vous apporter une réponse définitive à ce jour car le projet de loi de finances pour 2018 est susceptible d’évoluer tout au long du processus parlementaire jusqu’à son adoption définitive en toute fin d’année.