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Le nouveau contexte fiscal des ventes de cabinets et officines

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Le nouveau contexte fiscal des ventes de cabinets et officines
Le nouveau contexte fiscal des ventes de cabinets et officines

La loi de finances pour 2018 est actuellement en cours d’adoption par les assemblées parlementaires. Néanmoins, les travaux parlementaires sont suffisamment avancés pour commencer à évoquer le nouveau cadre fiscal dans lequel évolueront les professionnels libéraux à l’occasion de la cession de leur entreprise libérale en 2018.

Tout d’abord, rappelons qu’il existe, sur le plan fiscal, deux catégories de libéraux lors de la cession :

  • Ceux exerçant leur activité en nom propre (entreprise individuelle) ou dans le cadre d’une société soumise à l’impôt sur le revenu qui relèvent du régime des plus-values professionnelles ;
  • Ceux exerçant leur profession au sein d’une société soumise à l’impôt sur les bénéfices des sociétés qui sont soumis au régime des plus-values de cession de valeurs mobilières.

Le régime des plus-values professionnelles

Ce régime est peu modifié, seul le taux applicable aux plus-values dites à long terme (au-delà de 2 ans de détention) est ramené de 16% à 12,8 % afin que le taux global applicable en cas de cession soit globalement de 30% (17,2% au titre des prélèvements sociaux et 12,8% au titre de l’impôt sur le revenu).

Notons que les différents régimes d’exonération subsistent comme par exemple l’exonération d’IR applicable en cas de départ à la retraite. Néanmoins, l’avantage engendré par cette exonération se réduit dans la mesure où la plus-value réalisée reste soumise aux prélèvements sociaux dont le taux sera majoré à 17,2%.

Le régime des plus-values de cession de valeurs mobilières : instauration du PFU

A compter du 1er janvier 2018, le prélèvement forfaitaire unique s’appliquera à l’ensemble des revenus financiers et des plus-values de cession de valeurs mobilières.

Ce régime se caractérise par sa simplicité dans le sens où le taux d’imposition applicable à ces revenus sera globalement de 30 % (se décomposant en 12,8% d’impôt sur le revenu et 17,2 % au titre des prélèvements sociaux) en remplacement d’une imposition au barème progressif de l’impôt sur le revenu avec application d’un abattement dont le taux variait en fonction de la durée de détention des titres (cf. tableau 1 ci-après).

Néanmoins, il sera possible d’opter pour une imposition au barème progressif de l’impôt sur le revenu sans abattement ou de faire jouer une clause de sauvegarde pour les titres acquis avant le 1er janvier 2018 dans certains cas (cf. tableau 2 ci-après). Cependant, le choix du barème progressif est global et il s’appliquera à l’ensemble des revenus entrant dans le champ du PFU (dividendes, intérêts, plus-values…).

Comme on peut le constater, le choix à réaliser sera plus complexe et nécessitera une étude approfondie par le client et ses conseillers (avocat fiscaliste, expert-comptable…).

Régime applicable aux plus-values de cession de valeurs mobilières avant le 1er janvier 2018.

Abattement

Durée de détention

IR (TMI à 45%)
+ PS (à 17,2%)

Droit commun

- 2 ans

62,2%

de 2 à 8 ans

39,7%

+ 8 ans

35,2%

Incitatif dans 3 cas :

  • Cession intrafamiliale

  • Cession de titres de PME acquis dans les 10 ans de sa création 1

  • départ en retraite (abattement de 500 K€ puis abattement incitatif)

- 1 an

62,2 %

de 1 à 4 ans

39,7 %

de 4 à 8 ans

35,2 %

+ 8 ans

23,95 %

 

Régime applicable à compter du 1er janvier 2018 :

  Choix Taux IR + PS

Régime général

PFU

30%

Barème progressif de l’IR (pour l’ensemble des revenus dans le champ du PFU) sans abattement

Jusqu’à 62,2%

Retraite
Sous certaines conditions

Abattement de 500 K€ puis PFU

30%

Abattement de 500 K€ puis barème progressif de l’IR (pour l’ensemble des revenus dans le champ du PUF sans abattement)

Jusqu’à 62,2%
au-delà de l’abattement fixe

Si titres acquis avant le 1/1/2018 barème progressif de l’IR (pour l’ensemble des revenus dans le champ du PFU sans abattement) avec application de l’abattement de droit commun sur la PV allant jusqu’à 65% au-delà de 8 ans

Jusqu’à 35,2%
(si TMI à 45%)

Titres de PME acquis dans les 10 ans de sa création1

PFU

30 %

Barème progressif (pour l’ensemble des revenus dans le champ du PFU) mais application de l’abattement incitatif allant jusqu’à 85% au-delà de 8 ans de détention

Jusqu’à 24% au-delà de 8 ans de détention

 

1 A condition notamment que la société ait créé l’activité (contre-exemple, SEL de pharmacie ayant racheté un fonds préexistant).

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